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Version en vigueur du 14 mars 2004 au 7 janvier 2005
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 10 novembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise française opérant également sur le territoire d'autres Etats membres de l'Espace économique européen, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.