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Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 10 novembre 2008

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou du 5° de l'article L. 310-18, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nouvelle version :
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou du 5° de l'article L. 310-18Ajout : , le comité des entreprises d'assurance ou ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.