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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou du 5° de l'article L. 310-18 , le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nouvelle version :
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 Ajout : du présent code ou ~~Suppression : du~~Ajout : aux ~~Suppression : 5°~~