Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés14 mots supprimés
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 Suppression : du présent code ou Suppression : auxAjout : des 6Ajout : ° ou 7Ajout : ° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier Suppression : ,Ajout : ou Ajout : lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Ajout : a constaté la caducité des agréments en application de l'article L. 321-10-2 , elle informe Suppression : d'urgenceAjout : sans Ajout : délai