Article R325-2 (version du 26 juillet 1994)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004

Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise française opérant également sur le territoire d'autres Etats membres de l'Espace économique européen, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.