Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés30 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : AvantSuppression : lede
Ajout :
Ajout : procéder au
retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3
Suppression : concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1
,
Suppression : avant de procéder au retrait d'agrément,
le ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise
Ajout : concernée
. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette
Suppression : consultation
Ajout : constitution
. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.