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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
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Suppression : SiAjout : Avant Suppression : leAjout : de Ajout : procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3Suppression : concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, Suppression : avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des finances Ajout : et du budget consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entrepriseAjout : concernée. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette