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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3, le ministre de l'économie, des finances et du budget consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise concernée. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette constitution. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
Nouvelle version :
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 325-3Ajout : 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18
,
Ajout : dans
le
Ajout : cas d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes, le
ministre
Ajout : chargé
de l'économie
Suppression : ,
Ajout : et
des finances
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : budget
Ajout : commission
Ajout : de contrôle des assurances, selon le cas,
consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de
Suppression : l'entreprise
Ajout : cette
Suppression : concernée
Ajout : entreprise
. Toutefois, le ministre
Ajout : chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas,
peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette