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Côte à côte Différences

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Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 325-3~~Ajout : 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18, Ajout : dans le Ajout : cas d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes, le ministre Ajout : chargé de l'économie~~Suppression : ,~~ Ajout : et des finances ~~Suppression : et~~Ajout : ou ~~Suppression : du~~

Ajout : la

~~Suppression : budget~~

Ajout : commission

Ajout : de contrôle des assurances, selon le cas,

consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de

~~Suppression : l'entreprise~~

Ajout : cette

~~Suppression : concernée~~

Ajout : entreprise

. Toutefois, le ministre

Ajout : chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas,

peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette

~~Suppression : constitution~~

Ajout : consultation

. Dans ce cas,

~~Suppression : il~~

Ajout : elle

en informe immédiatement l'autorité de contrôle

Ajout : étrangère

intéressée.