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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou ~~Suppression : au~~Ajout : du ~~Suppression : 5°~~Ajout : présent Ajout : code ou aux 6 ou 7 de l'article L. ~~Suppression : 310-18~~Ajout : 612-39 du code monétaire et financier , dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le comité des entreprises d'assurance ou~~Ajout : , l'Autorité de contrôle ~~Suppression : des assurances et des mutuelles, selon le cas,~~Ajout : prudentiel

consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois,

~~Suppression : le comité des entreprises d'assurance ou~~

l'Autorité de contrôle

~~Suppression : des assurances et des mutuelles, selon le cas,~~

Ajout : prudentiel

peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.