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Le ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des finances Ajout : et du budget fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française Suppression : d'assuranceAjout : mentionnée Suppression : pratiquantAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : opérationsAjout : L. Suppression : d'assurances