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Suppression : LeAjout : La Suppression : ministreAjout : commission de Suppression : l'économie,Ajout : contrôle des Suppression : finances et du budgetAjout : assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui Suppression : leAjout : la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances.