Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances.
Nouvelle version :
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat Ajout : non communautaire membre de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'Espace économique ~~Suppression : européenne~~