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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990
Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément mentionné à l'article R. 325-6 concerne une entreprise faisant l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances, celui-ci informe les autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
Nouvelle version :
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 325-6Ajout : 325-1ou au 5° de l'article L. 310-18
Ajout :
concerne une entreprise
Suppression : faisant
Ajout : étrangère
Ajout : dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes et qui fait
l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
,
Suppression : celui-ci
Ajout : l'autorité
Ajout : qui prononce le retrait d'agrément
informe les autorités de contrôle des Etats membres
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : Communauté
Ajout : communautés
Suppression : économique
Ajout : économiques
Suppression : européenne
Ajout : européennes
sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.