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Si le retrait d'agrément mentionné à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 325-6Ajout : 325-1 Ajout : ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise Suppression : faisantAjout : étrangère Ajout : dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par Suppression : leAjout : la Suppression : ministreAjout : commission