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Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres des communautés économiques européennes sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
Nouvelle version :
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise ~~Suppression : étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un~~visée