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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou Suppression : auAjout : du Suppression : 5°Ajout : présent Ajout : code ou aux 6 ou 7 de l'article L. Suppression : 310-18Ajout : 612-39 Ajout : du code monétaire et financier concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.