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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Si une entreprise ~~Suppression : étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un~~Ajout : visée ~~Suppression : Etat~~Ajout : au ~~Suppression : membre~~Ajout : 4° de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'article ~~Suppression : économique~~Ajout : L. ~~Suppression : européenne~~Ajout : 310-2, soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de ~~Suppression : ladite~~

Ajout : l'Espace

~~Suppression : Communauté~~

Ajout : économique

Ajout : européen

autre que la France, fait l'objet de la part de cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-18, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.