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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
Nouvelle version :
La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances et des mutuelles
ou par le comité des entreprises d'assurance.
Ajout : S'agissant
Suppression : Elle
Ajout : des
Ajout : entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 , elle
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29