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Ajout · Suppression
Ajout : I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée Suppression : aux 2° et 3° deAjout : à l'article L. 310-1Suppression : ,Ajout : et dans Suppression : leAjout : un délai de Suppression : trenteAjout : vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la Ajout : République française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurancesAjout : ,des mutuelles et des institutions de prévoyances
Ajout :
prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet avis
Ajout : ,
Suppression : fait
Ajout : qui
Suppression : l'objet
Ajout : rappelle
Suppression : d'une
Ajout : la
Ajout : législation applicable, est adressé par
lettre recommandée
Suppression : adressée
au dernier domicile connu du souscripteur
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Suppression : doit,
Ajout : le
Suppression : notamment
Ajout : souscripteur
Suppression : reproduire
Ajout : du
Ajout : contrat n'est pas l'assuré ou
le
Suppression : texte
Ajout : bénéficiaire
du
Suppression : premier
Ajout : contrat,
Suppression : alinéa
Ajout : l'information
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : aussi
Ajout : adressée aux assurés ou bénéficiaires connus. Cet avis rappelle les dispositions des articles
L.
Suppression : 326-12
Ajout : 326-2
et
Suppression : préciser
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 326-4.
Suppression : date
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : indique,
Ajout : s'il y a lieu, l'autorité auprès de
laquelle
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : contrat
Ajout : souscripteurs,
Suppression : souscrit
Ajout : assurés,
Suppression : cessera
Ajout : adhérents
Ajout : et bénéficiaires
de
Suppression : produire
Ajout : contrats
Suppression : effet
Ajout : peuvent présenter leurs observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais
. Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de l'entreprise ou, dans le cas d'une entreprise étrangère, sous la responsabilité du mandataire général
Ajout : prévu à l'article L. 321-9
, dès que l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément.
Ajout : Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat. II. - Lorsque le retrait d'agrément concerne une entreprise visée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le premier alinéa de l'article L. 326-12 et précise la date à laquelle le contrat souscrit cessera de produire effet. III. - Lorsque le retrait d'agrément concerne une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le texte des articles L. 326-9 et L. 326-13. Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13. Lorsque la décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du contrat.