Article R331-4 (version du 28 juin 1991)

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 1 janvier 2016

Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.