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Ajout : I. - La provision pour risque d'exigibilité Suppression : desAjout : est Suppression : engagementsAjout : constituée Suppression : techniquesAjout : lorsque Suppression : doitAjout : les Suppression : êtreAjout : placements Suppression : constituéeAjout : mentionnés Suppression : lorsqueAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : valeurAjout : R. Ajout : 332-20 se trouvent en situation de moins-value latente nette globaleAjout : . Suppression : inscriteAjout : Une Suppression : auAjout : moins-value Suppression : bilanAjout : latente Ajout : nette globale des placements Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article R. 332-20 est Ajout : constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1. Suppression : LaAjout : 1° Suppression : provisionAjout : Lorsque Ajout : l'entreprise, avant dotation à Suppression : constituerAjout : la Suppression : estAjout : provision Suppression : égaleAjout : pour Ajout : risque d'exigibilité, satisfait à la Suppression : différenceAjout : représentation Suppression : constatéeAjout : de Suppression : entreAjout : ses Suppression : lesAjout : engagements Suppression : deuxAjout : réglementés Suppression : évaluations.Ajout : et Suppression : LaAjout : à Suppression : commissionAjout : la Ajout : couverture de Suppression : contrôleAjout : l'exigence Suppression : desAjout : minimale Suppression : assurancesAjout : de Suppression : peutAjout : marge de solvabilité, Ajout : la dotation annuelle à Ajout : la provision pour risque d'exigibilité au titre Suppression : exceptionnelAjout : de Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : enAjout : est Suppression : imposantAjout : égale Suppression : toutesAjout : au Ajout : tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les Suppression : conditionsAjout : placements Suppression : queAjout : mentionnés Suppression : comporteAjout : à Suppression : unAjout : l'article Suppression : telAjout : R. Suppression : ajournementAjout : 332-20, Suppression : accorderAjout : sans Suppression : auxAjout : que Suppression : entreprisesAjout : cette Suppression : dontAjout : dotation Ajout : puisse conduire à ce que le montant total de la Suppression : gestionAjout : provision Suppression : n'estAjout : inscrite Suppression : entachéeAjout : au Suppression : d'aucuneAjout : bilan Suppression : fauteAjout : au Suppression : lourde,Ajout : titre Ajout : de l'exercice excède le Suppression : délaiAjout : montant Suppression : strictementAjout : de Suppression : nécessaireAjout : la Suppression : pourAjout : moins-value Suppression : constituerAjout : nette Suppression : cetteAjout : globale Ajout : constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20. 2° Dans les autres cas, la provisionAjout : pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. Ajout : 332-20. Pour Suppression : leAjout : les Suppression : calculAjout : calculs Suppression : mentionnéAjout : mentionnés Suppression : àAjout : aux Suppression : l'alinéaAjout : alinéas Suppression : précédentAjout : précédents, les valeurs déterminées selon l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56. Ajout : II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais Suppression : d'acquisitionsAjout : d'acquisition reportés en application des dispositions de l'article R. 332-35.