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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
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185 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - La provision pour risque d'exigibilité Suppression : desAjout : estSuppression : engagementsAjout : constituéeSuppression : techniquesAjout : lorsqueSuppression : doitAjout : lesSuppression : êtreAjout : placementsSuppression : constituéeAjout : mentionnésSuppression : lorsque
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : valeur
Ajout : R.
Ajout : 332-20 se trouvent en situation de moins-value latente nette
globale
Ajout : .
Suppression : inscrite
Ajout : Une
Suppression : au
Ajout : moins-value
Suppression : bilan
Ajout : latente
Ajout : nette globale
des placements
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
à l'article R. 332-20 est
Ajout : constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est
supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1.
Suppression : La
Ajout : 1°
Suppression : provision
Ajout : Lorsque
Ajout : l'entreprise, avant dotation
à
Suppression : constituer
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : provision
Suppression : égale
Ajout : pour
Ajout : risque d'exigibilité, satisfait
à la
Suppression : différence
Ajout : représentation
Suppression : constatée
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : ses
Suppression : les
Ajout : engagements
Suppression : deux
Ajout : réglementés
Suppression : évaluations.
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : commission
Ajout : la
Ajout : couverture
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'exigence
Suppression : des
Ajout : minimale
Suppression : assurances
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : marge de solvabilité
,
Ajout : la dotation annuelle
à
Ajout : la provision pour risque d'exigibilité au
titre
Suppression : exceptionnel
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'exercice
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : imposant
Ajout : égale
Suppression : toutes
Ajout : au
Ajout : tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
les
Suppression : conditions
Ajout : placements
Suppression : que
Ajout : mentionnés
Suppression : comporte
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : tel
Ajout : R.
Suppression : ajournement
Ajout : 332-20
,
Suppression : accorder
Ajout : sans
Suppression : aux
Ajout : que
Suppression : entreprises
Ajout : cette
Suppression : dont
Ajout : dotation
Ajout : puisse conduire à ce que le montant total de
la
Suppression : gestion
Ajout : provision
Suppression : n'est
Ajout : inscrite
Suppression : entachée
Ajout : au
Suppression : d'aucune
Ajout : bilan
Suppression : faute
Ajout : au
Suppression : lourde,
Ajout : titre
Ajout : de l'exercice excède
le
Suppression : délai
Ajout : montant
Suppression : strictement
Ajout : de
Suppression : nécessaire
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : moins-value
Suppression : constituer
Ajout : nette
Suppression : cette
Ajout : globale
Ajout : constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20. 2° Dans les autres cas, la
provision
Ajout : pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R
.
Ajout : 332-20.
Pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : calcul
Ajout : calculs
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'alinéa
Ajout : alinéas
Suppression : précédent
Ajout : précédents
, les valeurs déterminées selon l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56.
Ajout : II. -
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais
Suppression : d'acquisitions
Ajout : d'acquisition
reportés en application des dispositions de l'article R. 332-35.