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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : La provision mathématique des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit, ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes, sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.
Nouvelle version :
La provision mathématique des rentes ~~Suppression : allouées~~Ajout : à ~~Suppression : aux~~Ajout : la ~~Suppression : victimes~~

Ajout : charge

~~Suppression : d'accidents~~

Ajout : des

~~Suppression : du~~

Ajout : entreprises

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Ajout : 5°

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Ajout : de

~~Suppression : ayants~~

Ajout : l'article

~~Suppression : droit,~~

Ajout : L.

Ajout : 310-1

ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes

~~Suppression : ,~~

sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre

Ajout : chargé

de l'économie et des finances

~~Suppression : , après avis du conseil national des assurances~~