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Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Article R*331-32

Article R*331-32

Article R*331-32

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 14 février 1995
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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 14 février 1995
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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 14 février 1995

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Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 28 juin 1991

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Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 28 juin 1991

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 20 () JORF 28 juin 1991 — art. 20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°95-153 du 7 février 1995 - art. 3 () JORF 14 février 1995 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006816306
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 14 février 1995

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