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Sous réserve des dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article R. 332-1 et des Ajout : dérogations prévues aux articles R. Suppression : 332-4Ajout : 332-3-3 à R. Suppression : 332-7Ajout : 332-10, les Suppression : provisions techniques mentionnées aux articles R.Ajout : engagements Suppression : 331-3,Ajout : réglementés Suppression : R.Ajout : mentionnés Suppression : 331-5Ajout : à Suppression : etAjout : l'article R. Suppression : 331-6Ajout : 331-1 sont Suppression : représentéesAjout : représentés par les actifs suivants : Suppression : 1°Ajout : A. Ajout : - Valeurs Suppression : émisesAjout : mobilières Suppression : parAjout : et Suppression : l'EtatAjout : titres Suppression : françaisAjout : assimilés. Suppression : ouAjout : 1° Suppression : jouissantAjout : Obligations Suppression : deAjout : et Suppression : saAjout : titres Suppression : garantie,Ajout : participatifs Suppression : inscritesAjout : inscrits à la cote officielle des bourses françaises de valeurs ou en instance d'inscriptionSuppression : , Suppression : ainsi que les portions de coupons attachés à celles de ces valeurs évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues à la clôture de chaque exercice ; 2° Suppression : Autres obligations inscrites à la cote officielleAjout : Obligations Suppression : desAjout : non Suppression : boursesAjout : cotées Suppression : françaisesAjout : émises Suppression : deAjout : par Suppression : valeursAjout : l'Etat ou Suppression : enAjout : jouissant Suppression : instanceAjout : de Suppression : d'inscription,Ajout : sa Suppression : ainsiAjout : garantie Suppression : queAjout : et Suppression : lesAjout : obligations Suppression : portionsAjout : non Suppression : deAjout : cotées Suppression : couponsAjout : émises Suppression : attachésAjout : par Suppression : auxAjout : le Suppression : mêmesAjout : Crédit Suppression : obligationsAjout : foncier Suppression : évaluéesAjout : et Suppression : selonAjout : communal Suppression : lesAjout : d'Alsace Suppression : règlesAjout : et de Suppression : l'article R. 332-19, courues àAjout : Lorraine Suppression : laAjout : avant Suppression : clôtureAjout : le Suppression : deAjout : 15 Suppression : chaqueAjout : décembre Suppression : exerciceAjout : 1972 ; 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées Suppression : auxAjout : au 1° Suppression : et 2° ci-dessusSuppression : . Ajout : ; 4° ActionsSuppression : , Suppression : parts et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeursSuppression : .Ajout : , Suppression : 4°Ajout : autres Suppression : bisAjout : que Suppression : ActionsAjout : celles Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : partsAjout : aux Suppression : deAjout : 7° Suppression : sociétésAjout : et Suppression : commercialesAjout : 8° Suppression : françaisesAjout : ; Suppression : nonAjout : 5° Suppression : inscritesAjout : Actions, Suppression : àAjout : parts Suppression : laAjout : et Suppression : coteAjout : droits Suppression : officielleAjout : émis Suppression : ouAjout : par Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : sociétés Suppression : coteAjout : commerciales Suppression : duAjout : françaises, Suppression : secondAjout : à Suppression : marchéAjout : l'exception des Suppression : boursesAjout : valeurs Suppression : françaisesAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : valeurs,Ajout : 4° Suppression : ainsiAjout : et Suppression : queAjout : 7° Suppression : lesAjout : ; Suppression : partsAjout : 6° Ajout : Parts de fonds communs de placement à risquesSuppression : . 5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou inscrites à la cote d'une bourse de valeurs, dans les conditions Suppression : déterminéesAjout : fixées par arrêté du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances ; Suppression : 6Ajout : 7° Actions Suppression : de sociétés d'investissement à capital variableAjout : d'entreprises Suppression : etAjout : françaises Suppression : partsAjout : d'assurance, de Suppression : fondsAjout : réassurance Suppression : communsAjout : ou de Suppression : placement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre deAjout : capitalisation Suppression : l'économie.Ajout : ; Suppression : 7Ajout : 8° Suppression : Immeubles bâtis en France métropolitaine. Tous autres immeubles situés enAjout : Actions Suppression : FranceAjout : d'entreprises Suppression : métropolitaineAjout : étrangères Suppression : etAjout : d'assurance dans les Suppression : départements et territoires d'outre-mer, sur autorisationAjout : conditions Suppression : donnéeAjout : fixées dans chaque cas par le ministre Ajout : chargé de l'économie et des financesSuppression : . Suppression : PartsAjout : ; Suppression : ouAjout : 9° Suppression : actionsAjout : Actions de sociétés Suppression : immobilièresAjout : d'investissement Suppression : nonAjout : à Suppression : inscritesAjout : capital Suppression : àAjout : variable Suppression : laAjout : et Suppression : coteAjout : parts Suppression : officielleAjout : de Suppression : oùAjout : fonds Suppression : laAjout : communs Suppression : coteAjout : de Suppression : duAjout : placement, Suppression : secondAjout : autres Suppression : marchéAjout : que Suppression : desAjout : celles Suppression : boursesAjout : mentionnées Suppression : françaisesAjout : aux Suppression : deAjout : 3° Suppression : valeursAjout : et 6°, dans les conditions déterminées Suppression : dans chaque cas par Suppression : leAjout : arrêté Ajout : du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances. Suppression : Droits réels immobiliers donnant à leursAjout : B. Suppression : titulairesAjout : - Suppression : lesAjout : Actifs Suppression : prérogativesAjout : immobiliers. Suppression : duAjout : 10° Suppression : propriétaireAjout : Immeubles Suppression : pendantAjout : bâtis Suppression : uneAjout : situés Suppression : duréeAjout : sur Suppression : auAjout : le Suppression : moinsAjout : territoire Suppression : égaleAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : trenteAjout : République Suppression : ansAjout : française ; Suppression : 8Ajout : 11° Suppression : BilletsAjout : Immeubles Suppression : émisAjout : non Suppression : etAjout : bâtis Suppression : négociablesAjout : situés sur le Suppression : marchéAjout : territoire Suppression : hypothécaire,Ajout : de Suppression : conformémentAjout : la Suppression : auxAjout : République Suppression : règlesAjout : française Suppression : deAjout : et Suppression : fonctionnementAjout : parts de Suppression : ce marché ; 9°Ajout : sociétés Suppression : PrêtsAjout : civiles Suppression : enAjout : à Suppression : premièreAjout : objet Suppression : hypothèqueAjout : foncier, sur Suppression : tous immeublesAjout : autorisation Suppression : etAjout : donnée Suppression : ouverturesAjout : cas Suppression : deAjout : par Suppression : créditsAjout : cas Suppression : hypothécairesAjout : par Suppression : consentiesAjout : le Suppression : enAjout : ministre Suppression : vueAjout : chargé de Suppression : la construction d'immeublesAjout : l'économie Suppression : d'habitation,Ajout : et Suppression : àAjout : des Suppression : conditionAjout : finances Suppression : queAjout : ; Suppression : lesAjout : 12° Suppression : immeublesAjout : Droits Suppression : soientAjout : réels Suppression : situésAjout : immobiliers Suppression : enAjout : ; Suppression : FranceAjout : 13° Suppression : métropolitaineAjout : Parts ou Suppression : dansAjout : actions Suppression : lesAjout : de Suppression : départementsAjout : sociétés Suppression : etAjout : immobilières Suppression : territoiresAjout : non Suppression : d'outre-merAjout : inscrites Suppression : etAjout : à Suppression : que,Ajout : la Suppression : saufAjout : cote Suppression : dérogationAjout : officielle Suppression : accordéeAjout : ou Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : ministreAjout : cote Suppression : deAjout : du Suppression : l'économieAjout : second Suppression : etAjout : marché des Suppression : finances, l'ensembleAjout : bourses Suppression : desAjout : françaises Suppression : hypothèquesAjout : de Suppression : enAjout : valeurs, Suppression : premierAjout : dans Suppression : rangAjout : les Suppression : surAjout : conditions Suppression : unAjout : déterminées Suppression : mêmeAjout : dans Suppression : immeubleAjout : chaque Suppression : n'excèdeAjout : cas Suppression : pasAjout : par Suppression : 80Ajout : le Suppression : p.Ajout : ministre Suppression : 100Ajout : chargé de Suppression : laAjout : l'économie Suppression : valeurAjout : et Suppression : estimativeAjout : des Suppression : duditAjout : finances. Suppression : immeubleAjout : C. Ajout : - PrêtsAjout : , Suppression : garantisAjout : bons Suppression : parAjout : et Suppression : desAjout : dépôts. Suppression : hypothèquesAjout : 14° Suppression : maritimesAjout : Prêts Suppression : enAjout : aux Suppression : premierAjout : collectivités Suppression : rang,Ajout : territoriales Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : leurs Suppression : déterminéesAjout : établissements Suppression : parAjout : publics Suppression : décretAjout : administratifs ; Suppression : 10Ajout : 15° Prêts aux Suppression : communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts, établissements publics Suppression : hospitaliers, départements,Ajout : de Suppression : régionsAjout : l'Etat, Suppression : territoires d'outre-mer,Ajout : à Suppression : etAjout : l'exception Suppression : obligationsAjout : des Suppression : libéréesAjout : établissements Suppression : émisesAjout : de Suppression : parAjout : crédit Suppression : lesditesAjout : ; Suppression : collectivités.Ajout : 16° Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéréSuppression : mentionnés à l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements, Suppression : et obligations libérées émises par lesdits organismes. Chacun de ces prêts ou obligations doit bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle de la collectivité local intéressée. Cette garantie doit avoir pour effet de substituer, immédiatement et sans réserve,Ajout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : collectivitéAjout : conditions Suppression : garanteAjout : déterminées Suppression : auAjout : à Suppression : débiteurAjout : l'article Suppression : défaillantAjout : R. Suppression : Prêts aux ports autonomes ou aux chambres de commerce garantis par des péages ou autres rémunérations de services, et obligations libérées émises par lesdits organismesAjout : 332-12 ; Suppression : 10Ajout : 17° Suppression : bis Les prêtsAjout : Prêts consentis à des sociétés d'assurance à forme mutuelleAjout : , dans les conditions prévues à l'article R. Suppression : 322-74Ajout : 332-74 et sur autorisation donnée cas par cas par le ministre Suppression : de l'économie. 11° Prêts ou effets représentatifsAjout : chargé de Suppression : prêts aux entreprises industriellesAjout : l'économie et Suppression : commerciales dansAjout : des Suppression : lesAjout : finances Suppression : conditionsAjout : ; Suppression : etAjout : 18° Suppression : avecAjout : Dans les Suppression : garantiesAjout : conditions déterminées Suppression : par arrêté du ministre de l'économie etAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : financesAjout : R. Suppression : 12° Prêts sur les valeursAjout : 332-13, Suppression : mentionnéesAjout : prêts aux Suppression : 1° et 15°Ajout : entreprises Suppression : duAjout : industrielles Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : commerciales, Suppression : dans la limite de 75 p.Ajout : à Suppression : 100Ajout : l'exclusion Suppression : auAjout : des Suppression : plusAjout : établissements de Suppression : leur montant nominalAjout : crédit ; Suppression : 13Ajout : 19° Suppression : Parts ou actions d'entreprises étrangères d'assurances dans lesquelles des entreprises françaises d'assurance, deAjout : Prêts Suppression : réassuranceAjout : aux Suppression : ouAjout : constructeurs de Suppression : capitalisation, individuellementAjout : navires ou Suppression : collectivement, possèdentAjout : aux Suppression : uneAjout : armateurs Suppression : participationAjout : dans Suppression : auAjout : les Suppression : moinsAjout : conditions Suppression : égaleAjout : fixées à Suppression : 20 p. 100 du capitalAjout : l'article Suppression : socialAjout : R. Suppression : Ces valeursAjout : 332-14 Suppression : sontAjout : ; Suppression : admisesAjout : 20° Suppression : enAjout : Prêts Suppression : représentationAjout : immobiliers Suppression : desAjout : aux Suppression : provisionsAjout : personnes Suppression : techniquesAjout : physiques, dans les conditions fixéesSuppression : , Suppression : dans chaque cas, par le ministre de l'économieAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : financesAjout : 332-15 ; Suppression : 14Ajout : 21° Suppression : CréancesAjout : Billets Suppression : nettesAjout : négociables sur le Suppression : fonds de garantie prévu par la législationAjout : marché Suppression : surAjout : hypothécaire Suppression : lesAjout : ; Suppression : accidentsAjout : 22° Suppression : duAjout : bons Suppression : travail,Ajout : figurant sur Suppression : le fonds deAjout : une Suppression : garantieAjout : liste Suppression : instituéAjout : établie par Suppression : l'article L. 420-1 et sur le Suppression : fonds institué par l'articleAjout : ministre Suppression : 2Ajout : chargé de Suppression : la loi n° 74-1118 duAjout : l'économie Suppression : 27Ajout : et Suppression : décembreAjout : des Suppression : 1974Ajout : finances ; Suppression : 15Ajout : 23° Bons du Trésor Suppression : etAjout : ; Suppression : autresAjout : 24° Suppression : valeurs,Ajout : Dépôts Suppression : àAjout : auprès Suppression : courtAjout : des Suppression : ouAjout : comptables Suppression : moyenAjout : du Suppression : termeAjout : Trésor, Suppression : figurantAjout : des Suppression : surAjout : centres Suppression : uneAjout : de Suppression : listeAjout : chèques Suppression : fixéeAjout : postaux Suppression : parAjout : de Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : duAjout : Banque Suppression : ministreAjout : de Ajout : France, de Suppression : l'économieAjout : la Suppression : etAjout : Caisse des Suppression : financesAjout : dépôts Suppression : ;Ajout : et Suppression : 16°Ajout : consignations Suppression : FondsAjout : et Suppression : déposésAjout : des Suppression : chezAjout : établissements Suppression : lesAjout : de Suppression : comptablesAjout : crédit. Suppression : duAjout : Les Suppression : Trésor,Ajout : intérêts Suppression : auxAjout : courus Suppression : chèquesAjout : des Suppression : postauxAjout : placements Suppression : etAjout : énumérés Suppression : dansAjout : ci-dessus Suppression : lesAjout : sont Suppression : banquesAjout : assimilés auxdits placements.