Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
402 mots ajoutés675 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions Suppression : desAjout : deSuppression : articlesAjout : l'article R. 332-1 et des Ajout : dérogations prévues aux articles R. Suppression : 332-4Ajout : 332-3-3 à R. Suppression : 332-7Ajout : 332-10, les Suppression : provisions techniques mentionnées aux articles R.Ajout : engagementsSuppression : 331-3,Ajout : réglementés
Suppression : R.
Ajout : mentionnés
Suppression : 331-5
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
R.
Suppression : 331-6
Ajout : 331-1
sont
Suppression : représentées
Ajout : représentés
par les actifs suivants :
Suppression : 1°
Ajout : A.
Ajout : -
Valeurs
Suppression : émises
Ajout : mobilières
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'Etat
Ajout : titres
Suppression : français
Ajout : assimilés.
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : jouissant
Ajout : Obligations
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : titres
Suppression : garantie,
Ajout : participatifs
Suppression : inscrites
Ajout : inscrits
à la cote officielle des bourses françaises de valeurs ou en instance d'inscription
Suppression : ,
Suppression : ainsi que les portions de coupons attachés à celles de ces valeurs évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues à la clôture de chaque exercice
; 2°
Suppression : Autres obligations inscrites à la cote officielle
Ajout : Obligations
Suppression : des
Ajout : non
Suppression : bourses
Ajout : cotées
Suppression : françaises
Ajout : émises
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : valeurs
Ajout : l'Etat
ou
Suppression : en
Ajout : jouissant
Suppression : instance
Ajout : de
Suppression : d'inscription,
Ajout : sa
Suppression : ainsi
Ajout : garantie
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : obligations
Suppression : portions
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : cotées
Suppression : coupons
Ajout : émises
Suppression : attachés
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : mêmes
Ajout : Crédit
Suppression : obligations
Ajout : foncier
Suppression : évaluées
Ajout : et
Suppression : selon
Ajout : communal
Suppression : les
Ajout : d'Alsace
Suppression : règles
Ajout : et
de
Suppression : l'article R. 332-19, courues à
Ajout : Lorraine
Suppression : la
Ajout : avant
Suppression : clôture
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : 15
Suppression : chaque
Ajout : décembre
Suppression : exercice
Ajout : 1972
; 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
1°
Suppression : et 2°
ci-dessus
Suppression : .
Ajout : ;
4° Actions
Suppression : ,
Suppression : parts
et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : 4°
Ajout : autres
Suppression : bis
Ajout : que
Suppression : Actions
Ajout : celles
Suppression : et
Ajout : mentionnées
Suppression : parts
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : 7°
Suppression : sociétés
Ajout : et
Suppression : commerciales
Ajout : 8°
Suppression : françaises
Ajout : ;
Suppression : non
Ajout : 5°
Suppression : inscrites
Ajout : Actions,
Suppression : à
Ajout : parts
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : cote
Ajout : droits
Suppression : officielle
Ajout : émis
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : sociétés
Suppression : cote
Ajout : commerciales
Suppression : du
Ajout : françaises,
Suppression : second
Ajout : à
Suppression : marché
Ajout : l'exception
des
Suppression : bourses
Ajout : valeurs
Suppression : françaises
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : valeurs,
Ajout : 4°
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : 7°
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : parts
Ajout : 6°
Ajout : Parts
de fonds communs de placement à risques
Suppression : . 5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou inscrites à la cote d'une bourse de valeurs
, dans les conditions
Suppression : déterminées
Ajout : fixées
par arrêté du ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances ;
Suppression : 6
Ajout : 7
° Actions
Suppression : de sociétés d'investissement à capital variable
Ajout : d'entreprises
Suppression : et
Ajout : françaises
Suppression : parts
Ajout : d'assurance,
de
Suppression : fonds
Ajout : réassurance
Suppression : communs
Ajout : ou
de
Suppression : placement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de
Ajout : capitalisation
Suppression : l'économie.
Ajout : ;
Suppression : 7
Ajout : 8
°
Suppression : Immeubles bâtis en France métropolitaine. Tous autres immeubles situés en
Ajout : Actions
Suppression : France
Ajout : d'entreprises
Suppression : métropolitaine
Ajout : étrangères
Suppression : et
Ajout : d'assurance
dans les
Suppression : départements et territoires d'outre-mer, sur autorisation
Ajout : conditions
Suppression : donnée
Ajout : fixées
dans chaque cas par le ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances
Suppression : .
Suppression : Parts
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 9°
Suppression : actions
Ajout : Actions
de sociétés
Suppression : immobilières
Ajout : d'investissement
Suppression : non
Ajout : à
Suppression : inscrites
Ajout : capital
Suppression : à
Ajout : variable
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : cote
Ajout : parts
Suppression : officielle
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : fonds
Suppression : la
Ajout : communs
Suppression : cote
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : placement,
Suppression : second
Ajout : autres
Suppression : marché
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : celles
Suppression : bourses
Ajout : mentionnées
Suppression : françaises
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : valeurs
Ajout : et 6°
, dans les conditions déterminées
Suppression : dans chaque cas
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances.
Suppression : Droits réels immobiliers donnant à leurs
Ajout : B.
Suppression : titulaires
Ajout : -
Suppression : les
Ajout : Actifs
Suppression : prérogatives
Ajout : immobiliers.
Suppression : du
Ajout : 10°
Suppression : propriétaire
Ajout : Immeubles
Suppression : pendant
Ajout : bâtis
Suppression : une
Ajout : situés
Suppression : durée
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : moins
Ajout : territoire
Suppression : égale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : trente
Ajout : République
Suppression : ans
Ajout : française
;
Suppression : 8
Ajout : 11
°
Suppression : Billets
Ajout : Immeubles
Suppression : émis
Ajout : non
Suppression : et
Ajout : bâtis
Suppression : négociables
Ajout : situés
sur le
Suppression : marché
Ajout : territoire
Suppression : hypothécaire,
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : République
Suppression : règles
Ajout : française
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : fonctionnement
Ajout : parts
de
Suppression : ce marché ; 9°
Ajout : sociétés
Suppression : Prêts
Ajout : civiles
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : première
Ajout : objet
Suppression : hypothèque
Ajout : foncier,
sur
Suppression : tous immeubles
Ajout : autorisation
Suppression : et
Ajout : donnée
Suppression : ouvertures
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : crédits
Ajout : cas
Suppression : hypothécaires
Ajout : par
Suppression : consenties
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : ministre
Suppression : vue
Ajout : chargé
de
Suppression : la construction d'immeubles
Ajout : l'économie
Suppression : d'habitation,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : condition
Ajout : finances
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 12°
Suppression : immeubles
Ajout : Droits
Suppression : soient
Ajout : réels
Suppression : situés
Ajout : immobiliers
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : France
Ajout : 13°
Suppression : métropolitaine
Ajout : Parts
ou
Suppression : dans
Ajout : actions
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : sociétés
Suppression : et
Ajout : immobilières
Suppression : territoires
Ajout : non
Suppression : d'outre-mer
Ajout : inscrites
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : que,
Ajout : la
Suppression : sauf
Ajout : cote
Suppression : dérogation
Ajout : officielle
Suppression : accordée
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : cote
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'économie
Ajout : second
Suppression : et
Ajout : marché
des
Suppression : finances, l'ensemble
Ajout : bourses
Suppression : des
Ajout : françaises
Suppression : hypothèques
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : valeurs,
Suppression : premier
Ajout : dans
Suppression : rang
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : conditions
Suppression : un
Ajout : déterminées
Suppression : même
Ajout : dans
Suppression : immeuble
Ajout : chaque
Suppression : n'excède
Ajout : cas
Suppression : pas
Ajout : par
Suppression : 80
Ajout : le
Suppression : p.
Ajout : ministre
Suppression : 100
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'économie
Suppression : valeur
Ajout : et
Suppression : estimative
Ajout : des
Suppression : dudit
Ajout : finances.
Suppression : immeuble
Ajout : C
.
Ajout : -
Prêts
Ajout : ,
Suppression : garantis
Ajout : bons
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : dépôts.
Suppression : hypothèques
Ajout : 14°
Suppression : maritimes
Ajout : Prêts
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : premier
Ajout : collectivités
Suppression : rang,
Ajout : territoriales
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : leurs
Suppression : déterminées
Ajout : établissements
Suppression : par
Ajout : publics
Suppression : décret
Ajout : administratifs
;
Suppression : 10
Ajout : 15
° Prêts aux
Suppression : communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts,
établissements publics
Suppression : hospitaliers, départements,
Ajout : de
Suppression : régions
Ajout : l'Etat
,
Suppression : territoires d'outre-mer,
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
Suppression : obligations
Ajout : des
Suppression : libérées
Ajout : établissements
Suppression : émises
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : crédit
Suppression : lesdites
Ajout : ;
Suppression : collectivités.
Ajout : 16°
Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré
Suppression : mentionnés à l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation
, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements,
Suppression : et obligations libérées émises par lesdits organismes. Chacun de ces prêts ou obligations doit bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle de la collectivité local intéressée. Cette garantie doit avoir pour effet de substituer, immédiatement et sans réserve,
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : collectivité
Ajout : conditions
Suppression : garante
Ajout : déterminées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : débiteur
Ajout : l'article
Suppression : défaillant
Ajout : R
.
Suppression : Prêts aux ports autonomes ou aux chambres de commerce garantis par des péages ou autres rémunérations de services, et obligations libérées émises par lesdits organismes
Ajout : 332-12
;
Suppression : 10
Ajout : 17
°
Suppression : bis Les prêts
Ajout : Prêts
consentis à des sociétés d'assurance à forme mutuelle
Ajout : ,
dans les conditions prévues à l'article R.
Suppression : 322-74
Ajout : 332-74
et sur autorisation donnée cas par cas par le ministre
Suppression : de l'économie. 11° Prêts ou effets représentatifs
Ajout : chargé
de
Suppression : prêts aux entreprises industrielles
Ajout : l'économie
et
Suppression : commerciales dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : finances
Suppression : conditions
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 18°
Suppression : avec
Ajout : Dans
les
Suppression : garanties
Ajout : conditions
déterminées
Suppression : par arrêté du ministre de l'économie et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : finances
Ajout : R
.
Suppression : 12° Prêts sur les valeurs
Ajout : 332-13,
Suppression : mentionnées
Ajout : prêts
aux
Suppression : 1° et 15°
Ajout : entreprises
Suppression : du
Ajout : industrielles
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : commerciales
,
Suppression : dans la limite de 75 p.
Ajout : à
Suppression : 100
Ajout : l'exclusion
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : plus
Ajout : établissements
de
Suppression : leur montant nominal
Ajout : crédit
;
Suppression : 13
Ajout : 19
°
Suppression : Parts ou actions d'entreprises étrangères d'assurances dans lesquelles des entreprises françaises d'assurance, de
Ajout : Prêts
Suppression : réassurance
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : constructeurs
de
Suppression : capitalisation, individuellement
Ajout : navires
ou
Suppression : collectivement, possèdent
Ajout : aux
Suppression : une
Ajout : armateurs
Suppression : participation
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : conditions
Suppression : égale
Ajout : fixées
à
Suppression : 20 p. 100 du capital
Ajout : l'article
Suppression : social
Ajout : R
.
Suppression : Ces valeurs
Ajout : 332-14
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : admises
Ajout : 20°
Suppression : en
Ajout : Prêts
Suppression : représentation
Ajout : immobiliers
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : provisions
Ajout : personnes
Suppression : techniques
Ajout : physiques,
dans les conditions fixées
Suppression : ,
Suppression : dans chaque cas, par le ministre de l'économie
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : finances
Ajout : 332-15
;
Suppression : 14
Ajout : 21
°
Suppression : Créances
Ajout : Billets
Suppression : nettes
Ajout : négociables
sur le
Suppression : fonds de garantie prévu par la législation