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Suppression : SousAjout : En Suppression : réserveAjout : application des dispositions de l'article R. 332-1 et Ajout : sous réserve des dérogations prévues Suppression : auxAjout : à Ajout : ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. - Valeurs mobilières et titres assimilésSuppression : . Ajout : : 1° Obligations et Suppression : titresAjout : autres Suppression : participatifsAjout : valeurs Suppression : inscritsAjout : émises Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : garanties Suppression : coteAjout : par Suppression : officielleAjout : l'un des Suppression : boursesAjout : Etats Suppression : françaisesAjout : membres de Suppression : valeursAjout : l'Organisation Suppression : ouAjout : de Suppression : enAjout : coopération Suppression : instanceAjout : et Suppression : d'inscriptionAjout : de Suppression : ;Ajout : développement Suppression : 2°Ajout : économique Suppression : ObligationsAjout : (O.C.D.E.) Suppression : nonAjout : ; Suppression : cotéesAjout : obligations émises Suppression : par l'Etat ou Suppression : jouissant de sa garantieAjout : garanties Suppression : etAjout : par Suppression : obligationsAjout : un Suppression : nonAjout : organisme Suppression : cotéesAjout : international Suppression : émisesAjout : à Suppression : parAjout : caractère Suppression : leAjout : public Suppression : CréditAjout : dont Suppression : foncierAjout : un Suppression : etAjout : ou Suppression : communalAjout : plusieurs Suppression : d'AlsaceAjout : Etats Suppression : etAjout : membres de Suppression : LorraineAjout : la Suppression : avantAjout : Communauté Suppression : leAjout : économique Suppression : 15Ajout : européenne Suppression : décembreAjout : font Suppression : 1972Ajout : partie ; Suppression : 3° ActionsAjout : obligations Suppression : desAjout : émises Suppression : sociétésAjout : ou Suppression : d'investissementAjout : garanties Suppression : àAjout : par Suppression : capitalAjout : les Suppression : variableAjout : collectivités Suppression : etAjout : publiques Suppression : partsAjout : territoriales Suppression : desAjout : d'un Suppression : fondsAjout : Etat Suppression : communsAjout : membre de Suppression : placement dont l'objet est limité àAjout : l'O.C.D.E. Suppression : laAjout : ; Suppression : gestionAjout : 2° Suppression : d'unAjout : Obligations, Suppression : portefeuilleAjout : parts de Suppression : valeurs mentionnées au 1° ci-dessusAjout : fonds Suppression : :Ajout : communs Suppression : 4°Ajout : de Suppression : ActionsAjout : créance et Suppression : autres valeursAjout : titres Suppression : mobilièresAjout : participatifs Suppression : inscritesAjout : inscrits à la cote Suppression : officielle ou à la coteAjout : d'une Suppression : duAjout : bourse Suppression : secondAjout : de Suppression : marchéAjout : valeurs Suppression : desAjout : d'un Suppression : boursesAjout : Etat Suppression : françaisesAjout : membre de Suppression : valeursAjout : l'O.C.D.E., autres que celles Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : auxAjout : ceux Suppression : 7°Ajout : visés Suppression : etAjout : au Suppression : 8Ajout : 1° ; Suppression : 5Ajout : 2° Suppression : Actions, parts etAjout : bis Suppression : droitsAjout : Titres Suppression : émisAjout : de Suppression : parAjout : créances Suppression : desAjout : négociables Suppression : sociétésAjout : (certificats Suppression : commercialesAjout : de Suppression : françaisesAjout : dépôt, Suppression : à l'exceptionAjout : billets Suppression : desAjout : de Suppression : valeursAjout : trésorerie, Suppression : mentionnéesAjout : bons Suppression : auxAjout : des Suppression : 4°Ajout : institutions et Suppression : 7° ;Ajout : des Suppression : 6°Ajout : sociétés Suppression : PartsAjout : financières Suppression : deAjout : spécialisées) Suppression : fondsAjout : émis Suppression : communsAjout : par Suppression : deAjout : des Suppression : placementAjout : personnes Suppression : àAjout : morales Suppression : risques,Ajout : autres Suppression : dansAjout : que les Suppression : conditions fixées par arrêté du ministreAjout : Etats Suppression : chargéAjout : membres de Suppression : l'économie et desAjout : l'O.C.D.E., Suppression : financesAjout : ayant Suppression : ;Ajout : leur Suppression : 7°Ajout : siège Suppression : ActionsAjout : social Suppression : d'entreprisesAjout : sur Suppression : françaisesAjout : le Suppression : d'assurance,Ajout : territoire de Suppression : réassurance ou deAjout : ces Suppression : capitalisationAjout : Etats, Suppression : ;Ajout : à Suppression : 8°Ajout : condition Suppression : ActionsAjout : que Suppression : d'entreprisesAjout : ces Suppression : étrangèresAjout : titres Suppression : d'assuranceAjout : soient Suppression : dansAjout : négociés Suppression : lesAjout : sur Suppression : conditionsAjout : un Suppression : fixéesAjout : marché Suppression : dansAjout : réglementé Suppression : chaqueAjout : en Suppression : casAjout : fonctionnement Suppression : parAjout : régulier Suppression : leAjout : d'un Suppression : ministreAjout : Etat Suppression : chargéAjout : membre de Suppression : l'économie et des financesAjout : l'O.C.D.E. ; Suppression : 9Ajout : 3° Actions Suppression : deAjout : des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placementSuppression : , Suppression : autresAjout : dont Suppression : queAjout : l'objet Suppression : cellesAjout : est Ajout : limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux Suppression : 3Ajout : 1°Ajout : , Ajout : 2° et Suppression : 6Ajout : 2°Ajout : bis du présent article, dans les conditions Suppression : déterminéesAjout : fixées par Suppression : arrêtéAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : ministreAjout : 332-14 Suppression : chargéAjout : ; Suppression : deAjout : 4° Suppression : l'économieAjout : Actions et Suppression : des finances.Ajout : autres Suppression : B.Ajout : valeurs Suppression : -Ajout : mobilières, Suppression : ActifsAjout : inscrites Suppression : immobiliers.Ajout : à Suppression : 10°Ajout : la Suppression : ImmeublesAjout : cote Suppression : bâtisAjout : d'une Suppression : situésAjout : bourse Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : valeurs Suppression : territoireAjout : d'un Suppression : deAjout : Etat Suppression : laAjout : membre Suppression : RépubliqueAjout : de Suppression : françaiseAjout : l'O.C.D.E., Suppression : ;Ajout : autres Suppression : 11°Ajout : que Suppression : ImmeublesAjout : celles Suppression : nonAjout : visées Suppression : bâtisAjout : aux Suppression : situésAjout : 3°, Suppression : surAjout : 5°, Suppression : leAjout : 5° Suppression : territoireAjout : bis, Suppression : deAjout : 8° Suppression : laAjout : et Suppression : RépubliqueAjout : 9° Suppression : françaiseAjout : bis Suppression : etAjout : ; Suppression : partsAjout : 5° Suppression : deAjout : Actions Suppression : sociétésAjout : des Suppression : civilesAjout : entreprises Suppression : àAjout : d'assurance, Suppression : objetAjout : de Suppression : foncierAjout : réassurance, Suppression : surAjout : de Suppression : autorisationAjout : capitalisation Suppression : donnéeAjout : ayant Suppression : casAjout : leur Suppression : parAjout : siège Suppression : casAjout : social Suppression : parAjout : sur le Suppression : ministre chargéAjout : territoire de Suppression : l'économie etAjout : l'un des Suppression : financesAjout : Etats Ajout : membres de l'O.C.D.E. ; Suppression : 12Ajout : 5° Suppression : Droits réelsAjout : bis Suppression : immobiliersAjout : Actions Suppression : ;Ajout : des Suppression : 13°Ajout : entreprises Suppression : PartsAjout : d'assurance, Suppression : ouAjout : de Suppression : actionsAjout : réassurance, de Suppression : sociétésAjout : capitalisation Suppression : immobilièresAjout : autres Suppression : nonAjout : que Suppression : inscritesAjout : celles Suppression : àAjout : visées Suppression : laAjout : au Suppression : coteAjout : 5° Suppression : officielleAjout : ; Suppression : ouAjout : 6° Suppression : àAjout : Actions, Suppression : laAjout : parts Suppression : coteAjout : et Suppression : duAjout : droits Suppression : secondAjout : émis Suppression : marchéAjout : par des Suppression : boursesAjout : sociétés Suppression : françaisesAjout : commerciales Suppression : deAjout : et Suppression : valeurs,Ajout : titres Suppression : dansAjout : participatifs Suppression : lesAjout : émis Suppression : conditionsAjout : par Suppression : déterminéesAjout : des Suppression : dansAjout : sociétés Suppression : chaqueAjout : d'assurance Suppression : casAjout : mutuelles, Suppression : parAjout : ayant Suppression : leAjout : leur Suppression : ministreAjout : siège Suppression : chargéAjout : social Suppression : deAjout : sur Suppression : l'économieAjout : le Suppression : etAjout : territoire Ajout : de l'un des Suppression : finances.Ajout : Etats Ajout : membres de l'O.C.Ajout : D.E., Suppression : -Ajout : autres Suppression : Prêts,Ajout : que Suppression : bonsAjout : les Suppression : etAjout : valeurs Suppression : dépôts.Ajout : visées Suppression : 14Ajout : aux 2°Ajout : , Suppression : PrêtsAjout : 2° Suppression : auxAjout : bis, Suppression : collectivitésAjout : 3°, Suppression : territorialesAjout : 4°, Suppression : etAjout : 5°, Suppression : àAjout : 5° Suppression : leursAjout : bis, Suppression : établissementsAjout : 8° Suppression : publicsAjout : et Suppression : administratifsAjout : 9° Ajout : bis ; Suppression : 15Ajout : 7° Suppression : PrêtsAjout : Parts Suppression : auxAjout : des Suppression : établissementsAjout : fonds Suppression : publicsAjout : communs de Suppression : l'Etat.Ajout : placement Suppression : Toutefois,Ajout : à Suppression : lesAjout : risques Suppression : prêtsAjout : du Suppression : auxAjout : chapitre Suppression : établissementsAjout : IV de Suppression : crédit sontAjout : la Suppression : autorisésAjout : loi Suppression : casAjout : n° Suppression : parAjout : 88-1201 Suppression : casAjout : du Suppression : parAjout : 23 Suppression : leAjout : décembre Suppression : ministreAjout : 1988 Suppression : deAjout : ; Suppression : l'économieAjout : 8° Suppression : etAjout : Actions des Suppression : finances. 16°Ajout : sociétés Suppression : PrêtsAjout : d'investissement Suppression : auxAjout : à Suppression : organismesAjout : capital Suppression : d'habitationAjout : variable Suppression : àAjout : et Suppression : loyerAjout : parts Suppression : modéré,Ajout : des Suppression : auxAjout : fonds Suppression : coopérativesAjout : communs de Suppression : construction etAjout : placement, Suppression : auxAjout : autres Suppression : sociétésAjout : que Suppression : d'économieAjout : celles Suppression : mixteAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : constructionAjout : 3° Suppression : deAjout : et Suppression : logementsAjout : 7°, dans les conditions Suppression : déterminéesAjout : fixées Suppression : àAjout : par l'article R. Suppression : 332-12 ; 17° Prêts consentis àAjout : 332-14. Suppression : desAjout : B. Suppression : sociétésAjout : - Suppression : d'assuranceAjout : Actifs Suppression : àAjout : immobiliers Suppression : formeAjout : : Suppression : mutuelle,Ajout : 9° Suppression : dansAjout : Droits Suppression : lesAjout : réels Suppression : conditionsAjout : immobiliers Suppression : prévuesAjout : afférents à Suppression : l'article R.Ajout : des Suppression : 332-74Ajout : immeubles Suppression : etAjout : situés sur Suppression : autorisation donnée casAjout : le Suppression : parAjout : territoire Suppression : casAjout : de Suppression : parAjout : l'un Suppression : leAjout : des Suppression : ministreAjout : Etats Suppression : chargéAjout : membres de Suppression : l'économie et des financesAjout : l'O.C.D.E. ; Suppression : 18Ajout : 9° Suppression : DansAjout : bis Suppression : lesAjout : Parts Suppression : conditionsAjout : ou Suppression : déterminéesAjout : actions Ajout : des sociétés à Suppression : l'articleAjout : objet Suppression : R.Ajout : strictement Suppression : 332-13Ajout : immobilier, Suppression : prêtsAjout : parts Suppression : auxAjout : des Suppression : entreprisesAjout : sociétés Suppression : industriellesAjout : civiles Suppression : etAjout : à Suppression : commerciales.Ajout : objet Suppression : Toutefois,Ajout : strictement Suppression : lesAjout : foncier, Suppression : prêtsAjout : ayant Suppression : auxAjout : leur Suppression : établissementsAjout : siège Suppression : deAjout : social Suppression : créditAjout : sur Suppression : sontAjout : le Suppression : autorisésAjout : territoire Suppression : casAjout : de Suppression : parAjout : l'un Suppression : casAjout : des Suppression : parAjout : Etats Suppression : leAjout : membres Suppression : ministreAjout : de Suppression : chargéAjout : l'O.C.D.E., Suppression : deAjout : inscrites Suppression : l'économieAjout : ou Suppression : etAjout : non Suppression : desAjout : inscrites Suppression : finances.Ajout : à Suppression : 19°Ajout : la Suppression : PrêtsAjout : cote Suppression : auxAjout : d'une Suppression : constructeursAjout : bourse de Suppression : naviresAjout : valeurs Suppression : ouAjout : d'un Suppression : auxAjout : Etat Suppression : armateursAjout : membre Ajout : de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées Suppression : àAjout : par l'article R. Suppression : 332-14 ; 19°Ajout : 332-15. Suppression : bisAjout : C. - Suppression : CréancesAjout : Prêts Suppression : représentativesAjout : et Suppression : desAjout : dépôts Suppression : prêtsAjout : : Suppression : deAjout : 10° Suppression : titresAjout : Prêts Suppression : définisAjout : obtenus Ajout : ou garantis par Suppression : laAjout : les Suppression : loiAjout : Etats Suppression : n°Ajout : membres Suppression : 87-416Ajout : de Suppression : duAjout : l'O.C.D.E., Suppression : 17Ajout : par Suppression : juinAjout : les Suppression : 1987Ajout : collectivités Suppression : surAjout : publiques Suppression : l'épargneAjout : territoriales Suppression : dansAjout : et les Suppression : conditionsAjout : établissements Suppression : fixéesAjout : publics Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : Etats Suppression : R.Ajout : membres Suppression : 332-14-1Ajout : de l'O.Ajout : C.Ajout : D.E. Suppression : 20Ajout : ; 11° Prêts Suppression : immobiliersAjout : hypothécaires aux personnes physiquesSuppression : , Suppression : dans les conditions fixéesAjout : ou Suppression : àAjout : morales Suppression : l'articleAjout : ayant Suppression : R.Ajout : leur Suppression : 332-15Ajout : domicile Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 21°Ajout : leur Suppression : BilletsAjout : siège Suppression : négociablesAjout : social sur le Suppression : marchéAjout : territoire Suppression : hypothécaire,Ajout : de Suppression : billetsAjout : l'un Suppression : deAjout : des Suppression : trésorerie,Ajout : Etats Suppression : certificatsAjout : membres de Suppression : dépôtAjout : l'O.C.D.E., Suppression : ;Ajout : dans Suppression : 22°Ajout : les Suppression : BonsAjout : conditions Suppression : émisAjout : fixées par Suppression : les institutions financières spécialiséesAjout : l'article Suppression : etAjout : R. Suppression : bonsAjout : 332-12 Suppression : figurantAjout : ; Suppression : surAjout : 12° Suppression : uneAjout : Autres Suppression : listeAjout : prêts Suppression : établieAjout : ou Suppression : parAjout : créances Suppression : leAjout : représentatives Suppression : ministreAjout : de Suppression : chargéAjout : prêts Suppression : deAjout : consentis Suppression : l'économieAjout : aux Suppression : etAjout : personnes Suppression : desAjout : physiques Suppression : financesAjout : ou Suppression : ;Ajout : morales Suppression : 23°Ajout : ayant Suppression : BonsAjout : leur Suppression : duAjout : domicile Suppression : TrésorAjout : ou Suppression : ;Ajout : leur Suppression : 24°Ajout : siège Suppression : DépôtsAjout : social Suppression : auprèsAjout : sur Suppression : desAjout : le Suppression : comptablesAjout : territoire Suppression : duAjout : de Suppression : Trésor,Ajout : l'un des Suppression : centresAjout : Etats Suppression : deAjout : membres Suppression : chèquesAjout : de Suppression : postauxAjout : l'O.C.D.E., Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : BanqueAjout : conditions Suppression : deAjout : fixées Suppression : France,Ajout : par Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : CaisseAjout : 332-13 Suppression : desAjout : ; Suppression : dépôtsAjout : 13° Suppression : etAjout : Dépôts, Suppression : consignationsAjout : dans Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : établissementsAjout : fixées Suppression : deAjout : par Suppression : créditAjout : l'article R. Ajout : 332-16. Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements.