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Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : EnSuppression : réserveAjout : application des dispositions de l'article R. 332-1 et Ajout : sous réserve des dérogations prévues Suppression : auxAjout : àAjout : ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. - Valeurs mobilières et titres assimilésSuppression : .Ajout : : 1° Obligations et Suppression : titresAjout : autres
Suppression : participatifs
Ajout : valeurs
Suppression : inscrits
Ajout : émises
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : cote
Ajout : par
Suppression : officielle
Ajout : l'un
des
Suppression : bourses
Ajout : Etats
Suppression : françaises
Ajout : membres
de
Suppression : valeurs
Ajout : l'Organisation
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : coopération
Suppression : instance
Ajout : et
Suppression : d'inscription
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : développement
Suppression : 2°
Ajout : économique
Suppression : Obligations
Ajout : (O.C.D.E.)
Suppression : non
Ajout : ;
Suppression : cotées
Ajout : obligations
émises
Suppression : par l'Etat
ou
Suppression : jouissant de sa garantie
Ajout : garanties
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : obligations
Ajout : un
Suppression : non
Ajout : organisme
Suppression : cotées
Ajout : international
Suppression : émises
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : caractère
Suppression : le
Ajout : public
Suppression : Crédit
Ajout : dont
Suppression : foncier
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : communal
Ajout : plusieurs
Suppression : d'Alsace
Ajout : Etats
Suppression : et
Ajout : membres
de
Suppression : Lorraine
Ajout : la
Suppression : avant
Ajout : Communauté
Suppression : le
Ajout : économique
Suppression : 15
Ajout : européenne
Suppression : décembre
Ajout : font
Suppression : 1972
Ajout : partie
;
Suppression : 3° Actions
Ajout : obligations
Suppression : des
Ajout : émises
Suppression : sociétés
Ajout : ou
Suppression : d'investissement
Ajout : garanties
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : capital
Ajout : les
Suppression : variable
Ajout : collectivités
Suppression : et
Ajout : publiques
Suppression : parts
Ajout : territoriales
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : fonds
Ajout : Etat
Suppression : communs
Ajout : membre
de
Suppression : placement dont l'objet est limité à
Ajout : l'O.C.D.E.
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : gestion
Ajout : 2°
Suppression : d'un
Ajout : Obligations,
Suppression : portefeuille
Ajout : parts
de
Suppression : valeurs mentionnées au 1° ci-dessus
Ajout : fonds
Suppression : :
Ajout : communs
Suppression : 4°
Ajout : de
Suppression : Actions
Ajout : créance
et
Suppression : autres valeurs
Ajout : titres
Suppression : mobilières
Ajout : participatifs
Suppression : inscrites
Ajout : inscrits
à la cote
Suppression : officielle ou à la cote
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : bourse
Suppression : second
Ajout : de
Suppression : marché
Ajout : valeurs
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : bourses
Ajout : Etat
Suppression : françaises
Ajout : membre
de
Suppression : valeurs
Ajout : l'O.C.D.E.
, autres que celles
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : ceux
Suppression : 7°
Ajout : visés
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : 8
Ajout : 1
° ;
Suppression : 5
Ajout : 2
°
Suppression : Actions, parts et
Ajout : bis
Suppression : droits
Ajout : Titres
Suppression : émis
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : créances
Suppression : des
Ajout : négociables
Suppression : sociétés
Ajout : (certificats
Suppression : commerciales
Ajout : de
Suppression : françaises
Ajout : dépôt
,
Suppression : à l'exception
Ajout : billets
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : valeurs
Ajout : trésorerie,
Suppression : mentionnées
Ajout : bons
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : 4°
Ajout : institutions
et
Suppression : 7° ;
Ajout : des
Suppression : 6°
Ajout : sociétés
Suppression : Parts
Ajout : financières
Suppression : de
Ajout : spécialisées)
Suppression : fonds
Ajout : émis
Suppression : communs
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : placement
Ajout : personnes
Suppression : à
Ajout : morales
Suppression : risques,
Ajout : autres
Suppression : dans
Ajout : que
les
Suppression : conditions fixées par arrêté du ministre
Ajout : Etats
Suppression : chargé
Ajout : membres
de
Suppression : l'économie et des
Ajout : l'O.C.D.E.,
Suppression : finances
Ajout : ayant
Suppression : ;
Ajout : leur
Suppression : 7°
Ajout : siège
Suppression : Actions
Ajout : social
Suppression : d'entreprises
Ajout : sur
Suppression : françaises
Ajout : le
Suppression : d'assurance,
Ajout : territoire
de
Suppression : réassurance ou de
Ajout : ces
Suppression : capitalisation
Ajout : Etats,
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 8°
Ajout : condition
Suppression : Actions
Ajout : que
Suppression : d'entreprises
Ajout : ces
Suppression : étrangères
Ajout : titres
Suppression : d'assurance
Ajout : soient
Suppression : dans
Ajout : négociés
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : conditions
Ajout : un
Suppression : fixées
Ajout : marché
Suppression : dans
Ajout : réglementé
Suppression : chaque
Ajout : en
Suppression : cas
Ajout : fonctionnement
Suppression : par
Ajout : régulier
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : ministre
Ajout : Etat
Suppression : chargé
Ajout : membre
de
Suppression : l'économie et des finances
Ajout : l'O.C.D.E.
;
Suppression : 9
Ajout : 3
° Actions
Suppression : de
Ajout : des
sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement
Suppression : ,
Suppression : autres
Ajout : dont
Suppression : que
Ajout : l'objet
Suppression : celles
Ajout : est
Ajout : limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs
mentionnées aux
Suppression : 3
Ajout : 1
°
Ajout : ,
Ajout : 2°
et
Suppression : 6
Ajout : 2
°
Ajout : bis du présent article
, dans les conditions
Suppression : déterminées
Ajout : fixées
par
Suppression : arrêté
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : ministre
Ajout : 332-14
Suppression : chargé
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : l'économie
Ajout : Actions
et
Suppression : des finances.
Ajout : autres
Suppression : B.
Ajout : valeurs
Suppression : -
Ajout : mobilières,
Suppression : Actifs
Ajout : inscrites
Suppression : immobiliers.
Ajout : à
Suppression : 10°
Ajout : la
Suppression : Immeubles
Ajout : cote
Suppression : bâtis
Ajout : d'une
Suppression : situés
Ajout : bourse
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : valeurs
Suppression : territoire
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : Etat
Suppression : la
Ajout : membre
Suppression : République
Ajout : de
Suppression : française
Ajout : l'O.C.D.E.,
Suppression : ;
Ajout : autres
Suppression : 11°
Ajout : que
Suppression : Immeubles
Ajout : celles
Suppression : non
Ajout : visées
Suppression : bâtis
Ajout : aux
Suppression : situés
Ajout : 3°,
Suppression : sur
Ajout : 5°,
Suppression : le
Ajout : 5°
Suppression : territoire
Ajout : bis,
Suppression : de
Ajout : 8°
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : République
Ajout : 9°
Suppression : française
Ajout : bis
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : parts
Ajout : 5°
Suppression : de
Ajout : Actions
Suppression : sociétés
Ajout : des
Suppression : civiles
Ajout : entreprises
Suppression : à
Ajout : d'assurance,
Suppression : objet
Ajout : de
Suppression : foncier
Ajout : réassurance
,
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : capitalisation
Suppression : donnée
Ajout : ayant
Suppression : cas
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : siège
Suppression : cas
Ajout : social
Suppression : par
Ajout : sur
le
Suppression : ministre chargé
Ajout : territoire
de
Suppression : l'économie et
Ajout : l'un
des
Suppression : finances
Ajout : Etats
Ajout : membres de l'O.C.D.E.
;
Suppression : 12
Ajout : 5
°
Suppression : Droits réels
Ajout : bis
Suppression : immobiliers
Ajout : Actions
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 13°
Ajout : entreprises
Suppression : Parts
Ajout : d'assurance,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : actions
Ajout : réassurance,
de
Suppression : sociétés
Ajout : capitalisation
Suppression : immobilières
Ajout : autres
Suppression : non
Ajout : que
Suppression : inscrites
Ajout : celles
Suppression : à
Ajout : visées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : cote
Ajout : 5°
Suppression : officielle
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 6°
Suppression : à
Ajout : Actions,
Suppression : la
Ajout : parts
Suppression : cote
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : second
Ajout : émis
Suppression : marché
Ajout : par
des
Suppression : bourses
Ajout : sociétés
Suppression : françaises
Ajout : commerciales
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : valeurs,
Ajout : titres
Suppression : dans
Ajout : participatifs
Suppression : les
Ajout : émis
Suppression : conditions
Ajout : par
Suppression : déterminées
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : sociétés
Suppression : chaque
Ajout : d'assurance
Suppression : cas
Ajout : mutuelles,
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : ministre
Ajout : siège
Suppression : chargé
Ajout : social
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'économie
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : territoire
Ajout : de l'un
des
Suppression : finances.
Ajout : Etats
Ajout : membres de l'O.
C.
Ajout : D.E.,
Suppression : -
Ajout : autres
Suppression : Prêts,
Ajout : que
Suppression : bons
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : valeurs
Suppression : dépôts.
Ajout : visées
Suppression : 14
Ajout : aux 2
°
Ajout : ,
Suppression : Prêts
Ajout : 2°
Suppression : aux
Ajout : bis,
Suppression : collectivités
Ajout : 3°,
Suppression : territoriales
Ajout : 4°,
Suppression : et
Ajout : 5°,
Suppression : à
Ajout : 5°
Suppression : leurs
Ajout : bis,
Suppression : établissements
Ajout : 8°
Suppression : publics
Ajout : et
Suppression : administratifs
Ajout : 9°
Ajout : bis
;
Suppression : 15
Ajout : 7
°
Suppression : Prêts
Ajout : Parts
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : fonds
Suppression : publics
Ajout : communs
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : placement
Suppression : Toutefois,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : risques
Suppression : prêts
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : chapitre
Suppression : établissements
Ajout : IV
de
Suppression : crédit sont
Ajout : la
Suppression : autorisés
Ajout : loi
Suppression : cas
Ajout : n°
Suppression : par
Ajout : 88-1201
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : 23
Suppression : le
Ajout : décembre
Suppression : ministre
Ajout : 1988
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'économie
Ajout : 8°
Suppression : et
Ajout : Actions
des
Suppression : finances. 16°
Ajout : sociétés
Suppression : Prêts
Ajout : d'investissement
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : organismes
Ajout : capital
Suppression : d'habitation
Ajout : variable
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : loyer
Ajout : parts
Suppression : modéré,
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : fonds
Suppression : coopératives
Ajout : communs
de
Suppression : construction et
Ajout : placement,
Suppression : aux
Ajout : autres
Suppression : sociétés
Ajout : que
Suppression : d'économie
Ajout : celles
Suppression : mixte
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : construction
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : logements
Ajout : 7°
, dans les conditions
Suppression : déterminées
Ajout : fixées
Suppression : à
Ajout : par
l'article R.
Suppression : 332-12 ; 17° Prêts consentis à
Ajout : 332-14.
Suppression : des
Ajout : B.
Suppression : sociétés
Ajout : -
Suppression : d'assurance
Ajout : Actifs
Suppression : à
Ajout : immobiliers
Suppression : forme
Ajout : :
Suppression : mutuelle,
Ajout : 9°
Suppression : dans
Ajout : Droits
Suppression : les
Ajout : réels
Suppression : conditions
Ajout : immobiliers
Suppression : prévues
Ajout : afférents
à
Suppression : l'article R.
Ajout : des
Suppression : 332-74
Ajout : immeubles
Suppression : et
Ajout : situés
sur
Suppression : autorisation donnée cas
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : territoire
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'un
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : Etats
Suppression : chargé
Ajout : membres
de
Suppression : l'économie et des finances
Ajout : l'O.C.D.E.
;
Suppression : 18
Ajout : 9
°
Suppression : Dans
Ajout : bis
Suppression : les
Ajout : Parts
Suppression : conditions
Ajout : ou
Suppression : déterminées
Ajout : actions
Ajout : des sociétés
à
Suppression : l'article
Ajout : objet
Suppression : R.
Ajout : strictement
Suppression : 332-13
Ajout : immobilier
,
Suppression : prêts
Ajout : parts
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : entreprises
Ajout : sociétés
Suppression : industrielles
Ajout : civiles
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : commerciales.
Ajout : objet
Suppression : Toutefois,
Ajout : strictement
Suppression : les
Ajout : foncier,
Suppression : prêts
Ajout : ayant
Suppression : aux
Ajout : leur
Suppression : établissements
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : social
Suppression : crédit
Ajout : sur
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : autorisés
Ajout : territoire
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'un
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : Etats
Suppression : le
Ajout : membres
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'O.C.D.E.,
Suppression : de
Ajout : inscrites
Suppression : l'économie
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : des
Ajout : inscrites
Suppression : finances.
Ajout : à
Suppression : 19°
Ajout : la
Suppression : Prêts
Ajout : cote
Suppression : aux
Ajout : d'une
Suppression : constructeurs
Ajout : bourse
de
Suppression : navires
Ajout : valeurs
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : aux
Ajout : Etat
Suppression : armateurs
Ajout : membre
Ajout : de l'O.C.D.E.,
dans les conditions fixées
Suppression : à
Ajout : par
l'article R.
Suppression : 332-14 ; 19°
Ajout : 332-15.
Suppression : bis
Ajout : C
. -
Suppression : Créances
Ajout : Prêts
Suppression : représentatives
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : dépôts
Suppression : prêts
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 10°
Suppression : titres
Ajout : Prêts
Suppression : définis
Ajout : obtenus
Ajout : ou garantis
par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : loi
Ajout : Etats
Suppression : n°
Ajout : membres
Suppression : 87-416
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'O.C.D.E.,
Suppression : 17
Ajout : par
Suppression : juin
Ajout : les
Suppression : 1987
Ajout : collectivités
Suppression : sur
Ajout : publiques
Suppression : l'épargne
Ajout : territoriales
Suppression : dans
Ajout : et
les
Suppression : conditions
Ajout : établissements
Suppression : fixées
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : Etats
Suppression : R.
Ajout : membres
Suppression : 332-14-1
Ajout : de l'O
.
Ajout : C
.
Ajout : D.E.
Suppression : 20
Ajout : ; 11
° Prêts
Suppression : immobiliers
Ajout : hypothécaires
aux personnes physiques
Suppression : ,
Suppression : dans les conditions fixées
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : morales
Suppression : l'article
Ajout : ayant
Suppression : R.
Ajout : leur
Suppression : 332-15
Ajout : domicile
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 21°
Ajout : leur
Suppression : Billets
Ajout : siège
Suppression : négociables
Ajout : social
sur le
Suppression : marché
Ajout : territoire
Suppression : hypothécaire,
Ajout : de
Suppression : billets
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : trésorerie,
Ajout : Etats
Suppression : certificats
Ajout : membres
de
Suppression : dépôt
Ajout : l'O.C.D.E.,
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : 22°
Ajout : les
Suppression : Bons
Ajout : conditions
Suppression : émis
Ajout : fixées
par
Suppression : les institutions financières spécialisées
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : bons
Ajout : 332-12
Suppression : figurant
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : 12°
Suppression : une
Ajout : Autres
Suppression : liste
Ajout : prêts
Suppression : établie
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : créances
Suppression : le
Ajout : représentatives
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : prêts
Suppression : de
Ajout : consentis
Suppression : l'économie
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : personnes
Suppression : des
Ajout : physiques
Suppression : finances
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : morales
Suppression : 23°
Ajout : ayant
Suppression : Bons
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : domicile
Suppression : Trésor
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : leur
Suppression : 24°
Ajout : siège
Suppression : Dépôts
Ajout : social
Suppression : auprès
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : comptables
Ajout : territoire
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Trésor,
Ajout : l'un
des
Suppression : centres
Ajout : Etats
Suppression : de
Ajout : membres
Suppression : chèques
Ajout : de
Suppression : postaux
Ajout : l'O.C.D.E.
,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Banque
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : France,
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : Caisse
Ajout : 332-13
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : dépôts
Ajout : 13°
Suppression : et
Ajout : Dépôts,
Suppression : consignations
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : établissements
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : crédit
Ajout : l'article R
.
Ajout : 332-16.
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements.