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Suppression : Les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Les valeurs mentionnées du 4°Ajout : Rapportée au Suppression : 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent représenter plus des deux tiers du montant Suppression : au bilan des Suppression : valeurs énumérées au même articleAjout : engagements Suppression : etAjout : réglementés Suppression : affectéesAjout : mentionnés à Suppression : la représentation des provisions techniques ; 1° bis Les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R. Suppression : 332-2, autres que les actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisationAjout : 331-1, Suppression : ne peuvent représenter plus de 1 p. 100Ajout : diminué du montant Suppression : au bilan des Suppression : valeurs énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions techniques. 2° Les immeubles et les valeurs assimilées mentionnées auAjout : actifs Suppression : 7°Ajout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 332-2 ne peuvent représenter plus deAjout : 332-3-4 Suppression : 40Ajout : à Suppression : pAjout : R. Suppression : 100Ajout : 332-10, Suppression : duAjout : la Suppression : montantAjout : valeur au bilan Suppression : des valeurs énumérées au même article et affectées à laAjout : de Suppression : représentationAjout : chacune des Suppression : provisions techniques ; 3° Les prêts mentionnés aux 9°, 10°, 10° bis et 11° deAjout : catégories Suppression : l'articleAjout : d'actifs Suppression : R.Ajout : énumérées Suppression : 332-2Ajout : ci-après ne Suppression : peuventAjout : peut Suppression : représenterAjout : excéder Suppression : plusAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : 35Ajout : 66 p. 100 Suppression : du montant auAjout : pour Suppression : bilanAjout : l'ensemble des valeurs Suppression : énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions techniquesAjout : mentionnées Suppression : ;Ajout : du 4° Suppression : Les liquidités mentionnées au Suppression : 16Ajout : 24° de l'article R. 332-2 Suppression : ne peuvent représenter plusAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : 15Ajout : 1 p. 100 Suppression : du montant au bilanAjout : pour Suppression : desAjout : les Suppression : valeursAjout : actions Suppression : énuméréesAjout : mentionnées au Suppression : même article et affectées à la représentation des provisions techniques ; 5° Suppression : Sauf dérogation accordée par décision ministérielle : a) Un même immeuble ou les parts ou actions d'une même société immobilière ne peuvent représenter plus de Suppression : 10 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées à l'article R. 332-2 Suppression : et affectées à la représentation des provisions techniques ; Suppression : b) Les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même emprunteur, à l'exception des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie ou émises par des organismes figurant sur une liste établie par le ministre deAjout : 3° Suppression : l'économieAjout : 0,Suppression : ne peuvent représenter plus de 5 p. 100 Suppression : du montant au bilan des valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques ; c) A l'exception des actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation,Ajout : pour les Suppression : valeursAjout : parts mentionnées au Suppression : 4Ajout : 6° Suppression : bis de l'article R. 332-2 Suppression : émises par une même société ou par un même fonds ne peuvent représenter plusAjout : ; Suppression : deAjout : 4° Suppression : 0,25Ajout : 5 p. 100 Suppression : du montant au bilan des valeurs énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions techniques. 6° L'ensemble des partsAjout : pour Suppression : ouAjout : les actions d'entreprises étrangères d'assurance Suppression : ou deAjout : mentionnées Suppression : capitalisationAjout : au Suppression : mentionnéesAjout : 8° Suppression : àAjout : de l'article R. 332-2Suppression : , Suppression : 13°, ne peut dépasserAjout : ; 5Ajout : ° Ajout : 40 p. 100 Suppression : duAjout : pour Suppression : montantAjout : les Suppression : auAjout : actifs Suppression : bilanAjout : immobiliers Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : valeursAjout : du Suppression : énuméréesAjout : 10° au Suppression : même article et affectées à la représentation des provisions techniques ; 7Ajout : 13° Suppression : Une entreprise d'assurance ou de Suppression : capitalisation ne peut détenir au titre des valeurs énumérées à l'article R. 332-2 Suppression : et affectées à la représentation des provisions techniques, plusAjout : ; Suppression : deAjout : 6° Suppression : 50Ajout : 35 p. 100 Suppression : des actions d'une même entreprise d'assurance, de réassurance ou de capitalisation, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économieAjout : pour Suppression : etAjout : l'ensemble des Suppression : finances ; 8° Les titres de rente et les obligations non cotées émises par l'Etat français ou jouissant de sa garantie et les obligations non cotées émises par le Crédit foncier et communal d'Alsace etAjout : créances Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : Lorraine,Ajout : du Suppression : antérieurementAjout : 14° au Suppression : 15 décembre 1972, sont assimilés à des obligations cotées pour l'application des dispositionsAjout : 22° de l'article R. 332-2Suppression : , Suppression : 12° et du 1° du présent article. 9° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; Suppression : toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence deAjout : 7° Suppression : 5Ajout : 15 p. 100 Suppression : du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques, sur autorisation donnée conjointement, pour Suppression : chaque entreprise ou pour chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances de la République française et par le ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ; 10° En ce qui concerne les Suppression : opérations réalisées dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et- Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, le ministre de l'économie et des finances peut, sur proposition du préfetAjout : dépôts Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : duAjout : au Suppression : chefAjout : 24° de Suppression : territoire, augmenter les proportions maximales suivant lesquelles les placements dans lesdits départements et territoires sont admis en représentation des provisions techniques afférentes aux opérationsAjout : l'article Suppression : précitéesAjout : R. Suppression : Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôleAjout : 332-2.