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Ajout · Suppression
Suppression : Les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Les valeurs mentionnées du 4°Ajout : Rapportée au Suppression : 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent représenter plus des deux tiers du montant Suppression : au bilan des Suppression : valeurs énumérées au même articleAjout : engagementsSuppression : etAjout : réglementésSuppression : affectéesAjout : mentionnés à Suppression : la représentation des provisions techniques ; 1° bis Les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R.
Suppression : 332-2, autres que les actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Ajout : 331-1
,
Suppression : ne peuvent représenter plus de 1 p. 100
Ajout : diminué
du montant
Suppression : au bilan
des
Suppression : valeurs énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions techniques. 2° Les immeubles et les valeurs assimilées mentionnées au
Ajout : actifs
Suppression : 7°
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 332-2 ne peuvent représenter plus de
Ajout : 332-3-4
Suppression : 40
Ajout : à
Suppression : p
Ajout : R
.
Suppression : 100
Ajout : 332-10,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : valeur
au bilan
Suppression : des valeurs énumérées au même article et affectées à la
Ajout : de
Suppression : représentation
Ajout : chacune
des
Suppression : provisions techniques ; 3° Les prêts mentionnés aux 9°, 10°, 10° bis et 11° de
Ajout : catégories
Suppression : l'article
Ajout : d'actifs
Suppression : R.
Ajout : énumérées
Suppression : 332-2
Ajout : ci-après
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
Suppression : représenter
Ajout : excéder
Suppression : plus
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : 35
Ajout : 66
p. 100
Suppression : du montant au
Ajout : pour
Suppression : bilan
Ajout : l'ensemble
des valeurs
Suppression : énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions techniques
Ajout : mentionnées
Suppression : ;
Ajout : du
4°
Suppression : Les liquidités mentionnées
au
Suppression : 16
Ajout : 24
° de l'article R. 332-2
Suppression : ne peuvent représenter plus
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : 15
Ajout : 1
p. 100
Suppression : du montant au bilan
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : valeurs
Ajout : actions
Suppression : énumérées
Ajout : mentionnées
au
Suppression : même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;
5°
Suppression : Sauf dérogation accordée par décision ministérielle : a) Un même immeuble ou les parts ou actions d'une même société immobilière ne peuvent représenter plus
de
Suppression : 10 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées à
l'article R. 332-2
Suppression : et affectées à la représentation des provisions techniques
;
Suppression : b) Les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même emprunteur, à l'exception des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie ou émises par des organismes figurant sur une liste établie par le ministre de
Ajout : 3°
Suppression : l'économie
Ajout : 0
,
Suppression : ne peuvent représenter plus de
5 p. 100
Suppression : du montant au bilan des valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques ; c) A l'exception des actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation,
Ajout : pour
les
Suppression : valeurs
Ajout : parts
mentionnées au
Suppression : 4
Ajout : 6
°
Suppression : bis
de l'article R. 332-2
Suppression : émises par une même société ou par un même fonds ne peuvent représenter plus
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : 0,25
Ajout : 5
p. 100
Suppression : du montant au bilan des valeurs énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions techniques. 6° L'ensemble des parts
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : les
actions d'entreprises étrangères d'assurance
Suppression : ou de
Ajout : mentionnées
Suppression : capitalisation
Ajout : au
Suppression : mentionnées
Ajout : 8°
Suppression : à
Ajout : de
l'article R. 332-2
Suppression : ,
Suppression : 13°, ne peut dépasser
Ajout : ;
5
Ajout : °
Ajout : 40
p. 100
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : actifs
Suppression : bilan
Ajout : immobiliers
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : valeurs
Ajout : du
Suppression : énumérées
Ajout : 10°
au
Suppression : même article et affectées à la représentation des provisions techniques ; 7
Ajout : 13
°
Suppression : Une entreprise d'assurance ou
de
Suppression : capitalisation ne peut détenir au titre des valeurs énumérées à
l'article R. 332-2
Suppression : et affectées à la représentation des provisions techniques, plus
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 6°
Suppression : 50
Ajout : 35
p. 100
Suppression : des actions d'une même entreprise d'assurance, de réassurance ou de capitalisation, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : finances ; 8° Les titres de rente et les obligations non cotées émises par l'Etat français ou jouissant de sa garantie et les obligations non cotées émises par le Crédit foncier et communal d'Alsace et
Ajout : créances
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : Lorraine,
Ajout : du
Suppression : antérieurement
Ajout : 14°
au
Suppression : 15 décembre 1972, sont assimilés à des obligations cotées pour l'application des dispositions
Ajout : 22°
de l'article R. 332-2
Suppression : ,
Suppression : 12° et du 1° du présent article. 9° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française
;
Suppression : toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de
Ajout : 7°
Suppression : 5
Ajout : 15
p. 100
Suppression : du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques, sur autorisation donnée conjointement,
pour
Suppression : chaque entreprise ou pour chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances de la République française et par le ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ; 10° En ce qui concerne
les
Suppression : opérations réalisées dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et- Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, le ministre de l'économie et des finances peut, sur proposition du préfet
Ajout : dépôts
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : chef
Ajout : 24°
de
Suppression : territoire, augmenter les proportions maximales suivant lesquelles les placements dans lesdits départements et territoires sont admis en représentation des provisions techniques afférentes aux opérations
Ajout : l'article
Suppression : précitées
Ajout : R
.
Suppression : Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle