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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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66 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
Rapportée au montant Ajout : total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, Suppression : diminuéAjout : toutesAjout : monnaies confondues, diminuée du montant Ajout : total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, Ajout : toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéderAjout : ,Ajout : sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances : 1° Suppression : 66Ajout : 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 24
Suppression :
Ajout : 8
° de l'article R. 332-2
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : 2°
Ajout : dont
Suppression : 1
Ajout : 5
p. 100
Suppression : pour les actions mentionnées
au
Suppression : 5° de l'article R.
Ajout : maximum
Suppression : 332-2
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : l'ensemble
Suppression : 3°
Ajout : formé
Suppression : 0,5
Ajout : par
Suppression : p.
Ajout : les
Suppression : 100
Ajout : actions
Suppression : pour
Ajout : d'entreprises
Suppression : les
Ajout : étrangères
Suppression : parts
Ajout : d'assurance
mentionnées au
Suppression : 6
Ajout : 5
°
Ajout : bis
de l'article R. 332-2
Suppression : ; 4° 5 p. 100
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : par
les actions
Suppression : d'entreprises étrangères
Ajout : et
Suppression : d'assurance
Ajout : parts
mentionnées
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : 8
Ajout : 6
°
Ajout : et 7°
de l'article R. 332-2 ;
Suppression : 5
Ajout : 2
° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : 10
Ajout : 9
°
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : 13
Ajout : 9
°
Ajout : bis
de l'article R. 332-2 ;
Suppression : 6
Ajout : 3
°
Suppression : 35
Ajout : 10
p. 100 pour l'ensemble des
Suppression : créances
Ajout : valeurs
mentionnées
Suppression : du 14° au
Ajout : aux
Suppression : 22
Ajout : 10
°
Suppression : de l'article R. 332-2 ;
Ajout : ,
Suppression : 7
Ajout : 11
°
Suppression : 15 p. 100 pour les dépôts mentionnés au