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Ajout · Suppression
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 , toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10 , toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au 1°, au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2 de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle et des mutuelles : 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de l'article R. 332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13Suppression : , dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par Suppression : lesAjout : :Ajout : a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 Suppression : parAjout : ;les
Suppression :
Ajout : b)
Ajout : Les
actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater
Suppression : ,
et au 9° quinquies de l'article R. 332-2
Ajout : ; c) Les obligations
et
Ajout : titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis
par
Suppression : les
Ajout : un
Ajout : organisme de titrisation ou une société commerciale ; d) Les
prêts mentionnés
Suppression : ci-dessus
Ajout : au
Ajout : premier alinéa du présent 1°
; 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées
Ajout : ,
Ajout : d'une part,
aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2
Ajout : ,
à l'exception des prêts mentionnés
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : troisième et quatrième alinéas du
1°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : R.
Ajout : 332-13, et, d'autre part, au 12° bis de l'article R. 332-2
; 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Les
obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : les
Ajout : Les
obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater du A de l'article R. 332-2 ;
Ajout : c) Les parts mentionnées au 7° quinquies de l'article R. 332-2 ; d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 . Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
5° 0,
Suppression :
5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.