Comparer deux versions

Rapportée au montant défini à l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée Ajout : cas par Suppression : leAjout : cas Suppression : ministreAjout : par Suppression : chargéAjout : la Suppression : deAjout : commission Suppression : l'économieAjout : de Suppression : etAjout : contrôle des Suppression : financesAjout : assurances : 1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception : Suppression : -Ajout : a) Suppression : desAjout : Des valeurs émises ou garantiesSuppression : par l'Etat ; - des valeurs émisesAjout : , Suppression : parAjout : ou des Suppression : organismes figurant sur une listeAjout : prêts Suppression : établieAjout : obtenus, par Suppression : leAjout : un Suppression : ministreAjout : Etat Suppression : chargéAjout : membre de Suppression : l'économie et des financesAjout : l'O.C.D.E. ; Suppression : -Ajout : b) Suppression : desAjout : Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement Ajout : visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessusAjout : . Suppression : ;Ajout : Le Suppression : 2°Ajout : ratio Ajout : de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les Suppression : valeurs mentionnéesAjout : titres Suppression : auAjout : d'un Suppression : 3°Ajout : même Suppression : deAjout : émetteur, Suppression : l'articleAjout : à Suppression : R.Ajout : condition Suppression : 332-2Ajout : que Suppression : émisesAjout : la Suppression : parAjout : valeur Suppression : uneAjout : des Suppression : mêmeAjout : titres Suppression : sociétéAjout : de Suppression : ouAjout : l'ensemble Suppression : parAjout : des Suppression : unAjout : émetteurs Suppression : mêmeAjout : dont Suppression : fondsAjout : les Suppression : ;Ajout : émissions Suppression : 3°Ajout : sont Suppression : 0,25Ajout : admises Suppression : p.Ajout : au-delà Suppression : 100Ajout : du Suppression : pourAjout : ratio Suppression : lesAjout : de Suppression : valeursAjout : 5 Suppression : mentionnéesAjout : p. Suppression : auAjout : 100 Suppression : 5°Ajout : n'excède Suppression : deAjout : pas Suppression : l'articleAjout : 40 Suppression : RAjout : p. Suppression : 332-2Ajout : 100 Suppression : émisesAjout : du Suppression : parAjout : montant Suppression : uneAjout : défini Suppression : mêmeAjout : à Suppression : sociétéAjout : l'article Suppression : ;Ajout : R. Suppression : 4Ajout : 332-3. 2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière Suppression : nonAjout : ; Suppression : cotéeAjout : 3° 0,5 p. Ajout : 100 pour les valeurs mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 émises par une même société ou un même fonds. Pour l'application des dispositions du Suppression : 7Ajout : 5° de l'article R. 332-2, une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100 des actions Suppression : d'uneAjout : émises Ajout : par une même société.