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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Ajout · Suppression
Rapportée au montant défini à l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée Ajout : cas par Suppression : leAjout : casSuppression : ministreAjout : parSuppression : chargéAjout : laSuppression : deAjout : commissionSuppression : l'économieAjout : deSuppression : etAjout : contrôle des
Suppression : finances
Ajout : assurances
: 1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception :
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : des
Ajout : Des
valeurs émises ou garanties
Suppression : par l'Etat ; - des valeurs émises
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : ou
des
Suppression : organismes figurant sur une liste
Ajout : prêts
Suppression : établie
Ajout : obtenus,
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : Etat
Suppression : chargé
Ajout : membre
de
Suppression : l'économie et des finances
Ajout : l'O.C.D.E.
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Des
actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement
Ajout : visées au 3° de l'article R. 332-2,
dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Le
Suppression : 2°
Ajout : ratio
Ajout : de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre
10 p. 100 pour les
Suppression : valeurs mentionnées
Ajout : titres
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : 3°
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : émetteur,
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : condition
Suppression : 332-2
Ajout : que
Suppression : émises
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : valeur
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : titres
Suppression : société
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'ensemble
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : émetteurs
Suppression : même
Ajout : dont
Suppression : fonds
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : émissions
Suppression : 3°
Ajout : sont
Suppression : 0,25
Ajout : admises
Suppression : p.
Ajout : au-delà
Suppression : 100
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : ratio
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : valeurs
Ajout : 5
Suppression : mentionnées
Ajout : p.
Suppression : au
Ajout : 100
Suppression : 5°
Ajout : n'excède
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : l'article
Ajout : 40
Suppression : R
Ajout : p
.
Suppression : 332-2
Ajout : 100
Suppression : émises
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : montant
Suppression : une
Ajout : défini
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : société
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : R.
Suppression : 4
Ajout : 332-3. 2
° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière
Suppression : non
Ajout : ;
Suppression : cotée
Ajout : 3° 0,5 p
.
Ajout : 100 pour les valeurs mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 émises par une même société ou un même fonds.
Pour l'application des dispositions du
Suppression : 7
Ajout : 5
° de l'article R. 332-2, une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100 des actions