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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés22 mots supprimés
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux Suppression : 19, 20Suppression : etAjout : , 21Suppression : de l'article R. 321-1, Suppression : au même titre que les placements ouAjout : 22, Suppression : fondsAjout : 24, Suppression : prévusAjout : 25 Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 332-2