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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24Suppression : , Ajout : et 25 de l'article R. 321-1 : - les avances sur contrats ; - les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, Suppression : jusqu'àAjout : dans Suppression : concurrenceAjout : la Ajout : limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de Suppression : 90Ajout : l'économie Suppression : %Ajout : et des finances. Ce plafond est fixé en fonction