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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 1988 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 février 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 peut être représentée jusqu'à concurrence de 30 p. 100 de son montant, par des primes ou cotisations nettes d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
Nouvelle version :
La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux ~~Suppression : 5~~Ajout : 2° et ~~Suppression : 7~~Ajout : 3° de l'article L. 310-1 peut être représentée jusqu'à concurrence de 30

~~Suppression : p. 100~~

Ajout : %

de son montant, par des primes ou cotisations nettes d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.