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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La provision pour ~~Suppression : risques~~Ajout : primes ~~Suppression : en~~Ajout : non ~~Suppression : cours~~Ajout : acquises ~~Suppression : des~~Ajout : constituée ~~Suppression : entreprises~~Ajout : au Ajout : titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées ~~Suppression : aux~~Ajout : au 2° et

Suppression :

Ajout : ou

Ajout : au

3° de l'article L. 310-1 peut être représentée

Ajout : ,

jusqu'à concurrence de

~~Suppression : 30~~

Ajout : 25

% de son montant, par

Ajout : les frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets

des

Ajout : commissions des réassureurs reportées au titre de ce même contrat. La provision pour

primes

Ajout : non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes émises et non encore encaissées

~~Suppression : cotisations~~

Ajout : des

Ajout : primes restant à émettre,

nettes

~~Suppression : d'impôts~~

Ajout : d'impôt

, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.