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Suppression : Nonobstant les limitations prévues à la présente section, lesAjout : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent Suppression : employerAjout : représenter les Suppression : portions de leur actif correspondant aux engagements Suppression : respectivement afférents aux opérations réalisées Suppression : dans chacun des pays étrangers où ellesAjout : à Suppression : opèrentAjout : l'étranger, Suppression : ainsi que tous cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par Suppression : lesditsAjout : l'intermédiaire Suppression : paysAjout : de Suppression : ouAjout : succursales, par les Suppression : sociétés cédantes desdits pays, en immeubles situés dans ces pays, en prêts, avoirs en espèces ou valeursAjout : éléments Suppression : mobilièresAjout : d'actif Suppression : admisesAjout : admis par les législations des pays Suppression : susmentionnés. Un décret, pris après avis du conseil national desAjout : où Suppression : assurances,Ajout : elles Suppression : fixeAjout : opèrent Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : localisés Suppression : d'applicationAjout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : premierAjout : territoire Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : ces Suppression : présentAjout : pays. Suppression : article,Ajout : Il Suppression : pourAjout : en Suppression : lesAjout : est Suppression : opérationsAjout : de Suppression : pratiquéesAjout : même Suppression : dansAjout : lorsque les Suppression : pays étrangers où aucuneAjout : engagements Suppression : législationAjout : réglementés Suppression : deAjout : des Suppression : contrôleAjout : entreprises Suppression : n'estAjout : établies en Suppression : vigueur. Dans le cas oùAjout : France Suppression : desAjout : résultent Suppression : entreprisesAjout : d'opérations Suppression : participentAjout : réalisées Suppression : àAjout : en Suppression : desAjout : libre Suppression : opérationsAjout : prestation de Suppression : coassuranceAjout : services Suppression : communautaireAjout : au Suppression : définiesAjout : sens Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 321-4 sur le territoireAjout : 351-1 Suppression : couvertAjout : et Suppression : parAjout : que le Suppression : traité instituant la Communauté économique européenne des Etats membresAjout : pays de Suppression : cette Communauté autres que la France, les actifsAjout : situation Suppression : correspondantAjout : du Suppression : auxAjout : risque Suppression : engagementsAjout : subordonne Suppression : résultantAjout : l'exercice de ces opérations Suppression : sontAjout : à Suppression : localisésAjout : agrément. Suppression : soitAjout : Les Suppression : surAjout : cautionnements Suppression : leAjout : ou Suppression : territoireAjout : garanties Suppression : deAjout : qui Suppression : laAjout : pourraient Suppression : RépubliqueAjout : être Suppression : française,Ajout : exigés Suppression : soitAjout : par Suppression : dansAjout : lesdits Suppression : l'EtatAjout : pays Suppression : membreAjout : ou Suppression : oùAjout : par Suppression : estAjout : les Suppression : établiAjout : sociétés Suppression : l'apériteur.Ajout : cédantes Suppression : CesAjout : desdits Suppression : actifsAjout : pays Suppression : doiventAjout : peuvent Suppression : répondreAjout : être Suppression : auxAjout : représentés Ajout : dans les conditions énumérées au Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéaSuppression : de l'article R.Suppression : 332-1.