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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 10 novembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées à l'étranger, par l'intermédiaire de succursales, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays. Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément. Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.
Nouvelle version :
Les entreprises mentionnées Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 1° de
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 310-2
peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'étranger,
Ajout : leurs
Suppression : par
Ajout : succursales
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : situées
Suppression : de
Ajout : hors
Suppression : succursales,
Ajout : du
Ajout : territoire des communautés européennes
par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays. Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens
Suppression : des articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : 4°
Suppression : 351-1
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 353-1
Ajout : 310-3
et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément. Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.