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Ajout · Suppression
Les entreprises mentionnées Suppression : àAjout : auAjout : 1° de l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 310-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées Suppression : àAjout : parSuppression : l'étranger,Ajout : leursSuppression : parAjout : succursalesSuppression : l'intermédiaireAjout : situéesde
Suppression :
Ajout : hors
Suppression : succursales,
Ajout : du
Ajout : territoire des communautés européennes
par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays. Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens
Suppression : des articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : 4°
Suppression : 351-1
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 353-1
Ajout : 310-3
et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément. Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.