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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Les Suppression : provisions techniques afférentesAjout : prêts aux Suppression : opérationsAjout : organismes Suppression : d'acquisitionAjout : de Suppression : d'immeublesAjout : construction Ajout : mentionnés au Suppression : moyenAjout : 16° de Suppression : versementsAjout : l'article Ajout : R. 332-2 doivent bénéficier