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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
Version en vigueur du 6 novembre 1990 au 10 novembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prêts aux organismes de construction mentionnés au 16° de l'article R. 332-2 doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet de substituer, immédiatement et sans réserve, la collectivité garante au débiteur défaillant.
Nouvelle version :
Les prêts Suppression : aux organismes de constructionAjout : hypothécaires mentionnés au Suppression : 16Ajout : 11° de l'article R. 332-2 doivent bénéficier
Suppression :
Ajout : être
Ajout : garantis par une hypothèque
de
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : garantie
Ajout : rang
Suppression : totale
Ajout : prise
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : inconditionnelle
Ajout : un
Suppression : d'une
Ajout : immeuble
Suppression : collectivité
Ajout : situé
Suppression : locale
Ajout : sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O
.
Ajout : C.D.E.
Suppression : Cette
Ajout : ou
Suppression : garantie
Ajout : sur
Ajout : un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne