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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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Ajout · Suppression
Les prêts Suppression : aux organismes de constructionAjout : hypothécaires mentionnés au Suppression : 16Ajout : 11° de l'article R. 332-2 doivent Suppression : bénéficierAjout : être Ajout : garantis par une hypothèque de Suppression : laAjout : premier Suppression : garantieAjout : rang Suppression : totaleAjout : prise et
Suppression :
Ajout : sur
Suppression : inconditionnelle
Ajout : un
Suppression : d'une
Ajout : immeuble
Suppression : collectivité
Ajout : situé
Suppression : locale
Ajout : sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O
.
Ajout : C.D.E.
Suppression : Cette
Ajout : ou
Suppression : garantie
Ajout : sur
Ajout : un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne
doit
Suppression : avoir
Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : excéder
Suppression : effet
Ajout : 65
Ajout : %
de
Suppression : substituer,
Ajout : la
Suppression : immédiatement
Ajout : valeur
Suppression : et
Ajout : vénale
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : réserve,
Ajout : l'immeuble
Ajout : ou du navire constituant
la
Suppression : collectivité
Ajout : garantie
Suppression : garante
Ajout : du
Ajout : prêt, estimée
au
Suppression : débiteur
Ajout : jour
Suppression : défaillant
Ajout : de la conclusion du contrat
.