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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonds restant disponibles lorsqu'il a été satisfait aux dispositions concernant la représentation du passif mentionné à l'article R. 331-1 peuvent être placés conformément aux statuts et aux règles du droit commun.
Nouvelle version :
Les Suppression : fondsAjout : prêtsSuppression : restantAjout : mentionnésSuppression : disponiblesAjout : au
Suppression : lorsqu'il
Ajout : 18°
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : l'article
Suppression : satisfait
Ajout : R.
Suppression : aux
Ajout : 332-2
Suppression : dispositions
Ajout : doivent
Suppression : concernant
Ajout : avoir
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : représentation
Ajout : durée
Suppression : du
Ajout : totale
Suppression : passif
Ajout : d'au
Suppression : mentionné
Ajout : moins
Ajout : deux ans. Ils doivent être garantis soit par une caution donnée par un établissement de crédit soumis
à
Ajout : la réglementation française, soit par une sûreté réelle répondant aux conditions fixées par
l'article R.
Suppression : 331-1
Ajout : 332-15,
Ajout : soit par le nantissement d'obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou de bons du Trésor dans la limite de 75 p. 100 de leur montant nominal. Toutefois, les prêts autres que participatifs
peuvent
Ajout : ne pas
être
Suppression : placés
Ajout : assortis
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : garantie,
Suppression : statuts
Ajout : lorsque
Suppression : et
Ajout : l'emprunteur
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : règles
Ajout : soit
Ajout : une société dont l'Etat ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié
du
Suppression : droit
Ajout : capital,
Suppression : commun
Ajout : soit une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs et dont les fonds propres atteignent 100 millions de francs