Ajout : deux ans. Ils doivent être garantis soit par une caution donnée par un établissement de crédit soumis
à
Ajout : la réglementation française, soit par une sûreté réelle répondant aux conditions fixées par
l'article R.
Suppression : 331-1
Ajout : 332-15,
Ajout : soit par le nantissement d'obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou de bons du Trésor dans la limite de 75 p. 100 de leur montant nominal. Toutefois, les prêts autres que participatifs
peuvent
Ajout : ne pas
être
Suppression : placés
Ajout : assortis
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : garantie,
Suppression : statuts
Ajout : lorsque
Suppression : et
Ajout : l'emprunteur
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : règles
Ajout : soit
Ajout : une société dont l'Etat ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié
du
Suppression : droit
Ajout : capital,
Suppression : commun
Ajout : soit une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs et dont les fonds propres atteignent 100 millions de francs