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Ajout · Suppression
Ajout : 1° Les prêts mentionnés au Suppression : 18Ajout : 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ansSuppression : .Ajout : et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis Suppression : soit par une caution donnée par un établissement de crédit Suppression : soumis àAjout : ouSuppression : laAjout : uneSuppression : réglementationAjout : entreprisefrançaise,
Suppression :
Ajout : d'assurances
Suppression : soit
Ajout : agréés
par
Suppression : une sûreté réelle répondant aux
Ajout : l'un
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : fixées
Ajout : Etats
Suppression : par
Ajout : membres
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R
Ajout : l'O
.
Suppression : 332-15
Ajout : C.D.E.
,
Suppression : soit par
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : un
nantissement
Suppression : d'obligations inscrites à la cote officielle d'une
Ajout : de
Suppression : bourse
Ajout : valeurs
Suppression : française
Ajout : répondant
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : valeurs
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : bons
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : Trésor
Ajout : 332-17,
dans la limite de 75 p. 100
Suppression : de leur
Ajout : du
montant nominal
Ajout : desdites valeurs
. Toutefois, les prêts
Suppression : autres que participatifs
peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont
Suppression : l'Etat
Ajout : l'un
Ajout : des Etats membres de l'O.C.D.E.
ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont inscrites à la cote
Suppression : officielle
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : bourse
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : valeurs
Suppression : cote
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : Etat
Suppression : second
Ajout : membre
Suppression : marché
Ajout : de
Ajout : l'O.C.D.E. 2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou
d'une
Suppression : bourse
Ajout : caution
Suppression : française
Ajout : donnée
Ajout : par un établissement
de
Suppression : valeurs
Ajout : crédit
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : dont
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : entreprise
Suppression : fonds
Ajout : d'assurance
Suppression : propres
Ajout : agréés
Suppression : atteignent
Ajout : par
Suppression : 100
Ajout : l'un
Suppression : millions
Ajout : des
Ajout : Etats membres
de
Suppression : francs
Ajout : la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R