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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
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1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances Ajout : n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats Suppression : membresAjout : parties Suppression : deAjout : à Suppression : l'O.C.D.E.Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17, dans la limite de 75 Suppression : p. 100Ajout : % du montant nominal desdites valeurs. Ajout : Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 345-2.