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148 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : entreprisesAjout : prêtsAjout : mentionnés au 19° de l'article R. 332-2 ne peuvent Suppression : pasAjout : concernerSuppression : acquérirAjout : queSuppression : d'immeublesAjout : lesSuppression : grevésAjout : constructions de Suppression : droitsAjout : naviresSuppression : réels
Ajout : donnant
Suppression : représentant
Ajout : lieu
Suppression : plus
Ajout : à
Ajout : l'attribution
de
Suppression : 50
Ajout : l'allocation
Suppression : p
Ajout : forfaitaire prévue par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale
.
Suppression : 100
Ajout : Ils
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : leur
Ajout : doivent
Suppression : valeur,
Ajout : pas
Suppression : ni
Ajout : être
Suppression : consentir
Ajout : consentis
Ajout : pour une durée supérieure à dix ans ; cette durée peut être portée à quinze ans pour les prêts amortissables consentis à des armateurs français. Ces prêts doivent être garantis par des hypothèques maritimes en premier rang et assortis
de
Suppression : droits
Ajout : délégations
Suppression : réels
Ajout : en
Ajout : faveur du prêteur portant
sur
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : immeubles
Ajout : assurances
,
Suppression : sauf
Ajout : et
Suppression : autorisation
Ajout : éventuellement
Suppression : accordée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : chartes-parties
Suppression : titre
Ajout : d'affrètement.
Suppression : exceptionnel
Ajout : Pour
Suppression : par
Ajout : chaque
Ajout : navire,
le
Ajout : montant des prêts consentis ne peut excéder le tiers du prix d'acquisition du navire. Les prêts mentionnés au présent article et libellés en une monnaie déterminée peuvent, sur autorisation du
ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances
Ajout : , couvrir des provisions techniques afférentes à des engagements souscrits dans une autre monnaie